Marchés privés / Page 2

Responsabilité décennale : l'usufruitier du bâtiment n'est pas recevable à agir contre le constructeur en cette seule qualité

EnR et garanties des constructeurs : le cas des des panneaux photovoltaïques

La jurisprudence relative aux installations et équipements de production d'énergies renouvelables s'enrichit au fil de l'eau.

Hausse des prix : une illustration des limites de l’imprévision

Le tribunal de commerce de Paris a tranché le 14 décembre un conflit opposant un fournisseur de carreaux de céramiques à Nexity Logement. En jeu, le refus du second de renégocier les conditions financières d’un contrat-cadre conclu avec le premier fin 2020.

La garantie de bon fonctionnement est due pour le réseau informatique

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2022, l'installation numérique, "qui n'est pas inerte", relève bien de la garantie biennale.

EnR et garanties des constructeurs : les réponses de la jurisprudence

Un article paru dans "Le Moniteur" le 9 décembre 2022 explorait les solutions retenues par les juges quant à l’application de la garantie des constructeurs aux installations EnR, en se concentrant sur les centrales photovoltaïques, les éoliennes et les barrages hydrauliques. Cette chronique...

EnR et garanties des constructeurs : le cas des pompes à chaleur

La jurisprudence relative aux installations et équipements de production d'énergies renouvelables s'enrichit au fil de l'eau.

Ce qui a changé au 1er janvier 2023

De nombreuses mesures législatives et réglementaires, dont certaines insérées in extremis dans les roboratifs « JO » de fin d’année, entrent en vigueur ce 1er janvier. Le début de 2023 s’annonce intense pour le secteur de la construction qui doit, plus que jamais, prendre à bras-le-corps la...

Construction - marchés privés : les décisions marquantes du second semestre 2022

Durant les six derniers mois de l'année 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire ont rappelé de nombreuses règles en matière de responsabilités mais pas que. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».

La saisine préalable de l’Ordre des architectes n’est pas une condition à l’action directe contre l’assureur du maître d'œuvre

L’action directe est indifférente à la clause de conciliation du contrat de l’architecte. En atteste une récente décision de la cour d’appel de Rennes.

Des clauses-types anti-endommagement pour aider les maîtres d’ouvrage

Le guide concernant la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux est enrichi par un recueil d’exemples de clauses techniques et financières à insérer dans les marchés de travaux.

Assurance DO : les sanctions en cas de non-respect des délais sont limitées

CCMI : tous les travaux doivent être chiffrés

Contrat d'entreprise : les dispositions de la garantie de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas