Marchés privés / Page 10

Garantie décennale - Pas de réception tacite quand le maître d'ouvrage ne paie pas le solde et manifeste sa désapprobation

Covid et pénurie de matériaux : idées de clauses à insérer dans les contrats

Maîtres d'ouvrage et entreprises ont tout intérêt à négocier des stipulations permettant de faire face aux dérapages de délais et hausses de coûts. Les conseils d'Alexia Robbes, avocate associée du cabinet Adden.

Assurance-construction : quand la garantie décennale s’applique à l’isolation

Le défaut d’isolation d’une maison peut rendre celle-ci impropre à sa destination, et donner prise à la garantie décennale. Illustration avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre dernier.

L’assureur DO ne peut pas échapper à son obligation de réponse, y compris pour des désordres identiques

Changement de cap ! La Cour de cassation, dans un arrêt – publié au Bulletin - énonce que l’assureur dommages ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, même lorsqu’il est face à des désordres similaires à ceux déjà déclarés. A défaut, il...

"Le comité de crise du BTP produit ses effets, les comportements changent", Pierre Pelouzet

Les membres du comité réunis ce 5 octobre ont lancé un appel à tous les acteurs du secteur afin de faire remonter des informations relatives aux comportements observés en ce contexte de fortes tensions sur les matières premières. Une médiation de filière est lancée pour émettre un guide ou...

Assainissement non collectif : un guide des obligations d'assurance

Le ministère de la Transition écologique a établi une note - élaborée dans le cadre des travaux menés par le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (Pananc) - afin de clarifier les droits et obligations en matière d’assurance des maîtres d'ouvrage ou des constructeurs...

La FFB et EGF.BTP recommandent de prévoir des révisions de prix dans les contrats des sous-traitants

Depuis le printemps dernier, les prix des matières premières s’envolent. EGF.BTP et la FFB invitent les entreprises générales à faire profiter leurs sous-traitants des clauses de révision de prix dont elles bénéficient elles-mêmes dans les marchés publics notamment.

Marchés forfaitaires en droit privé et en droit public : des règles du jeu différentes

Les entreprises titulaires d’un marché à forfait, malmenées par la crise du Covid et la hausse du prix des matériaux, sont-elles pieds et poings liés par le prix convenu ? Une conférence organisée par le cabinet PHPG le 15 septembre a fait le point sur les régimes juridiques applicables en...

Décennale - Le régime de garantie s'applique de façon exclusive

Normes techniques - Le respect du DTU s'impose si celui-ci est visé dans le marché

Dol - Le juge doit caractériser la dissimulation ou la fraude

Time is money : de l'intérêt de bien comprendre les clauses de forclusion contractuelle

Marchés publics et privés - Lire attentivement ces stipulations s'impose au début de chaque projet de construction afin de ne pas se laisser piéger par les délais et procédures… Et perdre ainsi un précieux droit à réclamation.

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2021.