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Marchés privés

Décennale ou vices cachés : les désordres doivent être réparés quel que soit le prix d’acquisition de l’ouvrage
Dommages ouvrage : attention à la mise en demeure du constructeur
Le contrôleur technique, conseiller, pas shérif
Contrats : la maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée
Dommages immatériels : le préjudice de jouissance consécutif à un désordre matériel relève de la garantie décennale
Accessibilité : la réception sans réserve purge les défauts de conformité

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Incendie : la présomption décennale joue, faute de cause étrangère établie
Attention, une simple pose ne suffit pas à emporter la qualification d’ouvrage
EGF planche sur un index BT adapté aux activités des entreprises générales
CCMI : la variation du prix doit respecter à la lettre les règles du Code de la construction
Marchés publics et privés : faire face aux bouleversements économiques en cours
Fabricant - Application dans le temps des délais de recours
CCMI - La période d'actualisation du prix doit respecter les prescriptions légales
Dommages ouvrage - Attention en cas de déclaration en fin de décennale
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