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Marchés privés

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Marchés privés : la Cour de cassation ajoute un épisode au feuilleton de la réception

Jurisprudence

Marchés privés : la Cour de cassation ajoute un épisode au feuilleton de la réception

Le régime juridique de la réception inclut désormais la réception tacite par lot des travaux contenus dans un seul et unique marché.

Jurisprudence

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Immixtion fautive du maître d'ouvrage versus vice de construction

Décennale -

Jurisprudence

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L'absence de déclaration de chantier peut être sanctionnée par la non-garantie

Assurance -

Jurisprudence

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Le délai d'action contre le fournisseur court depuis la date de livraison

Matériaux -
20/11/2020 | 
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Jurisprudence

La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un CCMI

La notion d’achèvement du bâti est primordiale dans un CCMI

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fête ses 30 ans cette année. La Cour de cassation n’a de cesse de réaffirmer son caractère très protecteur à l’égard de...

Réponse ministérielle

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Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour répartir équitablement le surcoût engendré par les mesures sanitaires dans les contrats privés ?

Marchés privés
16/10/2020 | 

Jurisprudence

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La généralisation des dommages justifie l'application de la garantie pour la remise à neuf de l'ouvrage

Décennale -

Jurisprudence

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La garantie décennale ne joue pas si aucune surconsommation d'énergie n'est établie

Isolation thermique -

Jurisprudence

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Le désordre affectant un équipement peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination

Décennale -
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Jurisprudence

Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice

Le gestionnaire du compte prorata peut agir en justice contre l’entreprise débitrice

La Cour de cassation a rappelé récemment que le gestionnaire du compte prorata dispose, sauf clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance. Il est donc recevable à...

Fiche pratique

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L'obligation de conseil de l'architecte

L'obligation de conseil de l'architecte est prévue par les articles 12, 33 et 36 du Code de déontologie des architectes. Elle a une portée générale, permanente et continue dans les marchés...
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Jurisprudence

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Marchés privés - Six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2020.
Assurance construction : la liquidation d'Elite Insurance laisse près de 60 000 assurés sans contrat

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Les administrateurs de l'assureur Elite Insurance, installé à Gibraltar et en liquidation judiciaire depuis fin 2019, ont prononcé la résiliation de tous les contrats d'assurance construction...

Jurisprudence

Fermé

Le désordre futur certain dans le délai d'épreuve est couvert par la garantie

Décennale

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