Marchés privés

Ouvrage - Un accessoire à un centre de tri et de valorisation des déchets est soumis à l'obligation d'assurance

Non-conformité - Une demande de démolition-reconstruction doit être justifiée

Achat de matériaux : il faut un dossier béton pour invoquer l’imprévision

Un jugement prononcé par le tribunal de commerce de Lorient cet été met en lumière le haut niveau d’exigence en matière de preuves à réunir pour obtenir en justice la résolution d'un contrat d’approvisionnement ou une révision des prix.

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2023.

Le gouvernement fait barrage à la proposition de loi jugulant la sous-traitance en cascade

L'exécutif ne souhaite pas faire avancer le texte déposé par le député Pierre-Morel-A-L’Huissier en mars dernier. Au grand dam de la Capeb. Il estime « plus opportun, explique Bercy dans une réponse écrite, de privilégier les outils dont disposent les acheteurs en matière d’information et de...

Le contrat de rénovation globale suscite l’intérêt au salon Renodays

Proposé par Pôle Habitat FFB, le contrat-type s’inspire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) encadré par la loi de 1990.

L'erreur sur le taux de TVA est à la charge de l'entrepreneur

Le constructeur qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, en le constatant tardivement, réclamer un complément à son client, a rappelé la Cour de cassation cet été.

Facturation électronique généralisée en 2024 : l'entrée en vigueur reportée sine die

La Direction générale des finances publiques annonce le report de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des factures dans le secteur privé. Aucune nouvelle date n’est pour le moment définie.

Une jurisprudence récente sur le dol, source d’incertitudes pour l’assurance construction

Pour Pascal Dessuet, directeur délégué construction immobilier d'AON et professeur à l'ICH, un arrêt rendu par la Cour de cassation fin mars pourrait avoir des conséquences que mêmes les juges n’ont pas réellement souhaitées, conduisant à de très nombreuses exclusions des garanties...

Responsabilité des constructeurs : les tendances jurisprudentielles récentes

L’industrie de la construction est mise à rude épreuve depuis le printemps 2020 puisqu’aux difficultés liées à l’épidémie de la Covid-19 ont succédé celles de la raréfaction des matières premières occasionnées tous azimuts par la pandémie, la guerre sur le sol de l’Ukraine et des conditions...

Assurance obligatoire - La non-souscription engage la responsabilité du constructeur

Dommages ouvrage - L'absence de recours subrogatoire doit résulter du fait du souscripteur pour justifier une exception de subrogation

Architecte - La clause d'exclusion d'in solidum est opposable au maître d'ouvrage