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Marchés privés

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Sous-traitance : l'incertitude règne sur l'application de la loi française aux projets internationaux

Décryptage

Sous-traitance : l'incertitude règne sur l'application de la loi française aux projets...

Face à la crise, les sous-traitants sont plus que jamais désireux d'invoquer la très protectrice loi de 1975. Mais certaines conditions à remplir font encore débat.
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Jurisprudence

L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale

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Peu importe que la démolition soit hypothétique, l’ouvrage sur lequel pèse le risque est rendu impropre à sa destination, ce qui oblige l’assureur en décennale à verser une...
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Jurisprudence

Pas de réception tacite sans «volonté non équivoque» du maître d’ouvrage

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La prise de possession de l’ouvrage et le quasi-paiement du prix valent présomption de réception tacite. Mais celle-ci peut être écartée lorsque le maître d’ouvrage conteste la qualité...
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

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Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement numérique dédié aux maisons...

Jurisprudence

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Toutes les dépenses nécessaires à la reprise des dommages sont couvertes

Décennale -

Jurisprudence

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L'installateur peut voir sa responsabilité délictuelle engagée

Equipement professionnel -
09/04/2021 | 

Jurisprudence

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L'acceptation des risques par le maître d'ouvrage exonère en tout ou partie les constructeurs

Responsabilité -
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Jurisprudence

Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?

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Bien que cette sanction soit d'ordre public, la chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une porte.
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Les indices acier et PVC de février présentent de fortes hausses

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Les indices de prix de production de l'Insee viennent d'être publiés et ils révèlent ce qu'on attendait : de fortes augmentations sur certains indices de matériaux en tensions. Tour d'horizon...
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Jurisprudence

Vefa : la loi Carrez s’applique sans exception

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La détermination de la surface d'un immeuble d'habitation se fait selon la loi Carrez, y compris s'il s'agit d'un immeuble acheté "en l'état futur d'achèvement". Illustration avec un arrêt...
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Jurisprudence

La police d’assurance du maître d’œuvre peut jouer même si elle a été résiliée

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Le non-paiement de la cotisation d’assurance par l’assuré n’emporte pas nécessairement extinction de la garantie. Telle est la solution réaffirmée par la Cour de cassation dans une...
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Jurisprudence

Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité

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Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 21 janvier dernier applique avec une rigueur implacable les dispositions de la loi de 1975 visant à protéger les sous-traitants.
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Décryptage

Décennale : la police obligatoire n'est pas une assurance tous risques

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Les pièges existent et sont souvent difficiles à identifier au moment où le contrat est souscrit. Voici un aperçu des points de vigilance.

Insolite

Allô quoi, des pénalités pour sonnerie intempestive en réunion de chantier ?

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Les cahiers des clauses administratives particulières (CCAP) apportent parfois leur lot de curiosités… Après la clause Molière, voici venue la clause Nabilla.
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