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Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat persiste et signe

Encadrement des loyers : le Conseil d'Etat persiste et signe

Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes des professionnels de l'immobilier visant à faire annuler le décret instaurant l'encadrement des loyers dans les zones tendues.
05/01/2017 | 
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