En direct

loiJustice

Fermé
Amazon condamné pour des « contrats déséquilibrés » avec des vendeurs tiers

Amazon condamné pour des « contrats déséquilibrés » avec des vendeurs tiers

Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon Services Europe (ASE) et Amazon France Services (AFS) à une amende civile de 4 M€, sanctionnant le déséquilibre manifeste des contrats...
06/09/2019 | 

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique