En direct

loiJustice

Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000 places de prison

Loi de programmation pour la justice : une batterie de mesures pour construire 7 000...

Le projet de texte présenté en conseil des ministres le 20 avril vise notamment à favoriser la construction et l'extension d’établissements pénitentiaires. Cela passe par un remodelage...
27/04/2018 | 

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique