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Loi relative à la sous-traitance

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Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

Jurisprudence

Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril – publié au Bulletin -, rappelle que pour mettre en jeu la responsabilité du maître d’ouvrage, il faut prouver que celui-ci a eu...
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