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Loi relative à la sous-traitance

Réforme du louage d’ouvrage : la sous-traitance, un nouveau régime bancal
Paiement direct : la demande du sous-traitant doit respecter un formalisme strict
Sous-traitance : l'indéfectible nullité du contrat résultant du défaut de garantie
Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence
Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?
Marchés privés : la caution doit être fournie avant la signature du sous-traité

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L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle
Quand le sous-traitant fantôme repart les poches vides...
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