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Loi Essoc / Page 4

Limitation des contrôles administratifs dans les PME... Vos textes officiels du vendredi 22 février 2019
Habitat indigne, raccordement aux réseaux... Vos textes officiels du vendredi 15 février 2019
Simplification de l’éolien : des associations déposent des recours contre deux décrets
BTP : ce qui a changé au 1er février 2019
Urbanisme, carte d'identification du BTP, délais de paiement : des rescrits administratifs en faveur du BTP
Dites-le-nous une fois, marchés publics, Brexit... Vos textes officiels du lundi 21 janvier 2019

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Un guichet unique en test dans les administrations
Permis d’expérimenter : le projet de décret en consultation
Limitation des contrôles administratifs, cabinets ministériels... Vos textes officiels du mercredi 2 janvier 2019
Budget, immobilier, commande publique, réseaux, formation professionnelle... Vos textes officiels du lundi 31 décembre 2018
Urbanisme : le rescrit juridictionnel entre en phase expérimentale
Réseaux, purge juridictionnelle, Grand Paris... Vos textes officiels du jeudi 6 décembre 2018
Avec le permis d'expérimenter, "pas question de transiger sur le niveau d’exigence attendu"
Les services de l'Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger
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