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Loi Essoc

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Faut-il (à nouveau) légiférer sur le régime de la responsabilité des constructeurs ?

Faut-il (à nouveau) légiférer sur le régime de la responsabilité des constructeurs ?

Lors des 12es Rencontres de l’assurance construction, le professeur Hugues Périnet-Marquet a pointé les incertitudes découlant du champ d’application et du fonctionnement de la...
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Le permis d’expérimenter: assouplissement des règles ou renforcement du contrôle ?

Le permis d’expérimenter: assouplissement des règles ou renforcement du contrôle ?

« Les professionnels veulent la règle et la souplesse », résume Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Panthéon-Assas, le 13 novembre dernier, lors de son discours de clôture...
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Permis d’expérimenter : ce que prévoit le futur décret sur la remontée d’informations

Permis d’expérimenter : ce que prévoit le futur décret sur la remontée d’informations

Le décret permettant d’assurer la capitalisation des données sur les solutions d’effet équivalent mises en œuvre dans le cadre du permis d’expérimenter est en cours de préparation. «...
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Le Code de la construction et de l’habitation réécrit, bientôt au Conseil d’Etat

Le Code de la construction et de l’habitation réécrit, bientôt au Conseil d’Etat

Le projet d’ordonnance rénovant les règles de construction a reçu l’avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) le 15 octobre, sous...
La médiation "Essoc" entre entreprises et administrations commence à prendre

La médiation "Essoc" entre entreprises et administrations commence à prendre

128 médiations ont été réalisées en huit mois. Des débuts encourageants pour ce dispositif qui profite à trois secteurs économiques, dont la construction.
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L’assouplissement des règles de ventilation… ou comment une innovation fait son trou

L’assouplissement des règles de ventilation… ou comment une innovation fait son trou

Un arrêté a été publié le 14 septembre pour permettre l’utilisation de la ventilation mécanique par insufflation d’air, dans les maisons individuelles, au sein de nouvelles zones...
La refonte du Code de la construction et de l'habitation se finalise

La refonte du Code de la construction et de l'habitation se finalise

Le projet d'ordonnance visant à réécrire le livre premier du Code de la construction et de l'habitation, lequel régit notamment les règles techniques applicables a été transmis au Conseil...
Loi Elan, politique de la ville, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 24 juin 2019

Loi Elan, politique de la ville, cat/nat... Vos textes officiels du lundi 24 juin 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
24/06/2019 | 
Batterie de décrets "loi Elan", délais de paiement... Vos textes officiels du mercredi 22 mai 2019

Batterie de décrets "loi Elan", délais de paiement... Vos textes officiels du mercredi 22 mai 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
22/05/2019 | 
Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle

Délais de paiement : comment demander à l'administration une prise de position formelle

Le rescrit créé par la loi Essoc du 10 août 2018 en matière de délais de paiement au profit des acteurs de la construction - et de l'automobile - prend forme.
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Jurisprudence

Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Urbanisme : le rescrit juridictionnel à l’épreuve de la Constitution

Deux syndicats des juridictions administratives ont demandé au Conseil d’Etat, qui l’a accepté, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la...
L'Etat ouvre sans condition des données sur les transactions immobilières

L'Etat ouvre sans condition des données sur les transactions immobilières

Bercy a lancé un nouveau service nommé Patrim, qui permettra d'aider les professionnels à évaluer la valeur des biens immobiliers, grâce aux informations recueillies par le fisc.
24/04/2019 | 
Permis d’expérimenter : voici le mode d’emploi officiel

Permis d’expérimenter : voici le mode d’emploi officiel

Les ministères de la Transition écologique et solidaire et de la Cohésion des territoires ont mis en ligne un guide d’application du dispositif, issu de la loi Essoc, qui permet de déroger...
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Son décret enfin paru, le permis d’expérimenter peut être testé !

Son décret enfin paru, le permis d’expérimenter peut être testé !

Les modalités selon lesquelles il est possible de déroger à un grand nombre de règles de construction sont désormais connues. Le décret « permis d’expérimenter » découlant de la loi...

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