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Loi de 1975 sur la sous-traitance

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Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait sa présence

Jurisprudence

Le maître d’ouvrage n’est responsable vis-à-vis du sous-traitant que s’il connaissait...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril – publié au Bulletin -, rappelle que pour mettre en jeu la responsabilité du maître d’ouvrage, il faut prouver que celui-ci a eu...
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Décryptage

Sous-traitance : l'incertitude règne sur l'application de la loi française aux projets internationaux

Sous-traitance : l'incertitude règne sur l'application de la loi française aux projets internationaux

Face à la crise, les sous-traitants sont plus que jamais désireux d'invoquer la très protectrice loi de 1975. Mais certaines conditions à remplir font encore débat.
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Jurisprudence

Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?

Sous-traitance - Peut-on couvrir la nullité résultant du défaut de garantie ?

Bien que cette sanction soit d'ordre public, la chambre commerciale de la Cour de cassation ouvre une porte.
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Jurisprudence

L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle

L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle

Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme les conséquences de l’absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage. Et que l’entreprise principale, lorsqu’elle...
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Marchés publics : Bercy publie son étude sur la sous-traitance

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L’étude réalisée par l’Observatoire économique de la commande publique confirme que la sous-traitance concerne surtout les marchés de travaux et s’adresse en premier lieu aux PME. Par...

Interview

Construction métallique et sous-traitance : le coup de gueule du SCMF

Construction métallique et sous-traitance : le coup de gueule du SCMF

Par la voix de son président Roger Briand, le Syndicat de la construction métallique de France (SCMF) s'est ému de l'attribution de deux lots de charpente métallique - l'un sur le chantier de...
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Jurisprudence

Quand le sous-traitant fantôme repart les poches vides...

Quand le sous-traitant fantôme repart les poches vides...

L’acceptation et l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant qui intervient dans un marché de travaux restent une étape incontournable pour obtenir le règlement des sommes dues....
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