Règles et Normes

La surtransposition des normes européennes, une spécificité française
Normalisation - Marquage CE | Réglementation technique | Réglementation européenne Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

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Dénoncée ou louée, la tendance française à durcir le cadre juridique européen lors de sa transposition va faire l’objet d’un nouveau rapport sénatorial, reprenant les conclusions d’une consultation d’entreprises. Objectif : une proposition de loi ava…

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