Commande publique

Pour l'Autorité de la concurrence, les pratiques concertées dans le cadre d'un appel d'offres public sont par nature "particulièrement graves"
Aménagements extérieurs | Concurrence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans une décision rendue le 19 février concernant des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique, l’Autorité de la concurrence rappelle le cadre à respecter par les sociétés d’un même groupe pour répondre à un marché public. Toute concertation…

Le Conseil d'Etat pose la frontière entre clauses réglementaires et clauses contractuelles
Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Si, depuis peu, un tiers peut contester directement la validité d’un contrat administratif, il peut également toujours le faire concernant les clauses réglementaires par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Cette voie est en revanche fermée p…

Les Essentiels du Moniteur : Clause Molière - deux années de débat juridique
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Au terme de deux années de débats juridiques et de décisions de justice, « Le Moniteur » vous propose de faire le point sur cette clause polémique en découvrant ce 1er supplément de notre nouvelle collection, « Les Essentiels du Moniteur ».    

Le Conseil d'Etat confirme sur sa position et limite l’obligation pour l’acheteur d’exiger des justificatifs pour l'analyse technique d'une offre
Marchés publics | Jurisprudence | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Dans un arrêt rendu le 5 février 2018, le Conseil d’Etat a précisé sa récente jurisprudence. L’acheteur public n’est pas tenu de demander des justificatifs aux candidats pour vérifier qu’ils satisfont bien à un critère technique, dès lors que le règl…

La solution d'e-Dume sera bien opérationnelle au 1er avril prochain pour tous les acteurs.

La solution de dématérialisation du formulaire-type de candidature aux marchés publics, l’e-Dume, est en cours de développement. Elle sera opérationnelle au 1er avril sur les plateformes de dématérialisation pilotes pour les acheteurs publics partena…

Dans le cadre d'un marché public, le débiteur cédé ne peut pas contrôler le motif d'une cession de créance
Marchés publics | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Si une personne publique n’a pas à consentir à une cession de créance, cette dernière peut quand même, sous conditions lui être opposable. Cette exception à l’effet relatif des contrats n’est pas sans conséquence, comme l’illustre une récente décisio…

Les professionnels accueillent favorablement le PTNCP.
Architecte Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les premiers retours sur le Plan national de transformation numérique de la commande publique sont bons ! Associations d’acheteurs publics, fédérations et syndicats d’entreprises du BTP et du numérique, ainsi que l’Ordre des architectes, interviewés…

Le maître d'ouvrage doit s'assurer que le futur titulaire d'un marché public dispose de la garantie décennale
Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’assurance décennale est obligatoire dans la plupart des marchés de travaux. Le pouvoir adjudicateur doit contrôler que le futur titulaire dispose bien d’une telle assurance avant de signer le marché. A défaut, la procédure pourra être annulée, préc…

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Textes officiels
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