Droit immobilier

Gestion et professions
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L’action dirigée contre un assureur au titre d’une police dommages-ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l’action engagée contre le même assureur au titre d’une police de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR).

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Le maître d’ouvrage, initiateur de la construction, devra passer un ou plusieurs contrats appelés marchés de travaux – juridiquement nommés contrats de louage d’ouvrage ou contrats d’entreprise – en vue de faire exécuter les travaux pour construire l…

Operations Immobilieres N° 103 -
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Ils sont 16 millions en France, 2,3 milliards dans le monde et en 2030 ils représenteront 75 % de la population active. .. les millennials vont peu à peu imposer leurs valeurs et leurs modes de vie, autant bien les connaître pour mieux les servir. Ca…

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Q. de Jean-Jacques Panunzi (JO Sénat du 09/11/2017, p. 3476) R. du ministère de la Justice (JO Sénat du 11/01/2018, p. 106)

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Arrêté n° 0305-1810 et décret n° 2017-861 du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 31 décembre 2017

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Arrêté du 21 décembre 2017, NOR : TERL1731113A, relatif à l’actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 331-11 du Code de l’urbanisme)

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