Droit immobilier

La loi Elan vise, entre autres, à construire plus, mieux et moins cher.
Règles d'urbanisme

Le Sénat a dévoilé mercredi 20 décembre sur son site le contenu de l’avant-projet de loi Elan qui viendra nourrir les travaux et réflexions des différents participants à la conférence de consensus. Le Moniteur décrypte les mesures phares de ce texte.

La métropole de Lille et le promoteur Finapar signent le premier bail réel solidaire à Lille.
Immobilier | Bâtiment d’habitation individuel | Bâtiments d’habitation

L’organisme de foncier solidaire de la métropole de Lille et le promoteur Finapar signent le premier bail réel solidaire pour un projet de 15 logements, situés en plein cœur de ville. Ce dispositif d’accession sociale à la propriété permet de posséde…

Gestion et professions
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Le fait que le préjudice ait cessé au jour du prononcé du jugement n’exonère pas son auteur de l’obligation de le réparer pour le passé.

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Le dispositif réglementaire en faveur de la sécurité et de la santé des travailleurs impose de prévoir des dispositions adaptées dès la conception, afin d’éviter les accidents à l’occasion des travaux de maintenance pendant la vie de l’ouvrage. Le do…

Operations Immobilieres N° 100 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Nouvel outil juridique instauré parla loi ALUR du 24 mars 2014, l’autorisation préalable de travaux permet d’encadrer les opérations de création de nouveaux logements au sein d’un immeuble bâti. L’objectif poursuivi est de mettre fin à la division de…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits: Des propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme donnés à bail à un exploitant ont sollicité, auprès de ce dernier, la communication des comptes d’exploitation et les bilans concernant deux exercices. L’…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits: Un propriétaire donne à bail des locaux commerciaux pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996. En 2009, il donne congé au preneur pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, le bailleur signif ie au preneur un congé av…

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Faits: Deux époux font installer sur leur maison une cheminée fermée. Deux ans et neuf mois plus tard, un incendie imputable à cette cheminée détruit leur maison. Les maîtres d’ouvrage et leur assureur assignent en complément d’indemnités…

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Faits: Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier d’une commune, qui a pour objet statutaire la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de…

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Faits: En 2012, le maire d’une commune d’Île-de-France accorde un permis de construire portant sur un immeuble de logements et d’un commerce. Le maire retire cet arrêté moins de trois mois après. Dans cette espèce, le maire décide d…

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Faits: À la suite de l’expropriation d’une partie de son terrain, un habitant d’une commune sollicite le maire pour qu’il convoque le conseil communal afin de modifier le classement prévu parle PLU. Le maire refuse impliciteme…

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Faits : À l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, d’une part, de porter atteinte au principe de responsabilité…

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Textes officiels
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