Marchés privés

Constatation de l'achèvement de l'immeuble
Bâtiment d’habitation individuel | Bâtiments d’habitation Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) s’attelle à revisiter le cadre juridique de la Vefa. Objectifs : sécuriser l’achèvement en cas de défaillance du vendeur ; et permettre à l’acquéreur de se charge…

La Cour de cassation veille sur la licéité des clauses de la garantie de livraison délivrée pour la construction de maisons individuelles
Bâtiment d’habitation individuel | Maison individuelle | Bâtiments d’habitation Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est très strictement encadré. La rédaction des actes de cautionnement qui l’accompagnent ne souffre d’aucune approximation. Une décision rendue fin janvier par la Haute juridiction judiciaire l…

Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

CBRE Si les aléas conjoncturels sont en grande partie responsables de la dégradation continue de la performance des centres commerciaux ces dernières années, ils doivent aussi faire face à l’évolution des modes de consommation et à un accroissement d…

Operations Immobilieres N° 101 -
Le bailleur doit prendre en charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, tels que le désamiantage
Bâtiment et santé | Gestion immobilière | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Lors de la réhabilitation d’un immeuble réalisée par un promoteur pour le compte du locataire, la présence de plaques amiantées est révélée. Qui doit supporter le coût des travaux de retrait d’amiante ? Le bailleur, vient de répondre la Cour de cassa…

Maître d'oeuvre
Architecte | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre peaufine sa jurisprudence déjà établie sur les clauses de conciliation obligatoire. Invoqué par les parties, leur non-respect constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d’in…

Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’activité à mi année 2017 s’inscrit dans la même tendance que 2016, qui fut une année record en termes de commercialisation. La bonne tenue des marchés se poursuit sur l’ensemble des villes avec des fondamentaux de marché solides. Le marché régional…

Operations Immobilieres N° 100 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Allongement de l’espérance de vie, avènement du « papy boom », nouvelles aspirations des séniors, volonté d’économies des pouvoirs publics… L’heure est au développement du libre choix et du maintien à domicile mais le déficit d’offre de logements ada…

Operations Immobilieres N° 99 -
Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Marchés privés | Jurisprudence | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces…

Sous-traitance
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La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.

Vefa
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La responsabilité du promoteur n’est pas engagée s’il modifie la couleur d’une façade prévue dans un permis de construire.

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