Logement - Page 80

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La loi du 6 juillet 1989 a mis en place un système de maîtrise des loyers qui a largement porté ses fruits. Ce dispositif a été renforcé d’abord en région parisienne par un encadrement réglementaire lors du renouvellement du bail. Puis cet encadremen…

Operations Immobilieres N° 56 -
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Faits : Une société prend à bail à construction, pour une durée de 23 ans, un terrain sur lequel elle édifie un immeuble. Le bail stipule une promesse de vente au bénéfice du preneur, lequel l’exerce à l’issue du bail. Pourtant, le bailleur refuse la…

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Faits : Un pétitionnaire sollicite une autorisation pour reconstruire un ancien chalet d’alpage dans une zone protégée par la loi Montagne. Le préfet refuse cette autorisation, considérant que le projet n’entre pas dans le champ de l’article L145-3 d…

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Faits : Un propriétaire assigne sa voisine et son fils en démolition d’ouvrages construits en exécution d’un permis de construire, annulé par une décision irrévocable d’une cour administrative d’appel, consistant en l’agrandissement et la surélévatio…

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Faits : Une société locataire, titulaire d’un bail commercial, effectue à ses frais des travaux de reprise des fondations incombant au bailleur. Le locataire assigne ensuite celui-ci en remboursement de ces travaux. La cour d’appel rejette cette dema…

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Faits : Un bail commercial stipule une fixation contractuelle de la pondération des surfaces, de sorte qu’au moment de son renouvellement, les surfaces à prendre en compte et leur pondération pour le calcul du loyer de renouvellement sont déjà connue…

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Faits : Une avocate titulaire d’un bail professionnel portant sur plusieurs bureaux consent à l’un de ses confrères, par un acte du 21 avril 2006, la mise à disposition de deux bureaux, respectivement de 11 et 13 m ² . À la demande du sous-locataire,…

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Faits : Un bail dérogatoire de 23 mois est conclu entre une SCI et deux preneurs. Deux personnes physiques se portent cautions solidaires et conjointes des preneurs. À l’expiration du bail dérogatoire, les preneurs sont laissés en possession. Suite à…

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Faits : Une société X. conclut avec une société Y. un contrat de location-gérance d’une durée de trois ans devant expirer le 31 mars 2005. Les gérants de la société Y. se portent caution envers la société X. des sommes que la société Y. pourrait lui…

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Faits : Les acquéreurs d’un terrain à bâtir découvrent, après la vente et l’obtention de leur permis de construire, que ce terrain est grevé d’une servitude ni mentionnée dans l’acte de vente ni publiée à la conservation des hypothèques. L’arrêté de…

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Faits : En août 2004, le mur séparant la propriété d’un riverain d’une voie communale en surplomb s’est partiellement éboulé à la suite d’intempéries. Un litige naît sur la propriété de ce mur afin de déterminer la charge des réparations. Le riverain…

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Faits : Une SCI acquiert une propriété située dans un espace boisé classé au POS. Elle procède, sans autorisation, à l’abattage d’arbres sur cette propriété pour aménager un chemin autour des bâtiments construits et élargir un chemin d’accès à ces mê…

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Faits : Une société fait inscrire une hypothèque judiciaire sur un immeuble propriété de son débiteur. Ce dernier le vend, le produit de la vente servant à désintéresser un créancier de premier rang. L’immeuble est vendu une deuxième puis une troisiè…

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Faits : À l’issue d’un bail commercial, un bailleur donne congé à son preneur sans offre de renouvellement et avec une offre d’indemnité d’éviction. Les juges d’appel fixent la valeur de l’indemnité d’éviction en fonction de l’activité autorisée au b…

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Faits : Des parties négocient un bail à construction et demandent l’intervention d’un notaire afin de lui conférer forme authentique. Celui-ci reçoit alors le bail à construction qui ne comprend pas de clause d’indexation du loyer. Le bailleur à cons…

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Faits : Un bail dérogatoire de 23 mois vient à expiration un 30 septembre. Le preneur restant dans les lieux sans opposition du bailleur, un bail commercial soumis au statut naît à compter du 1 er octobre. Des impayés surviennent, et le bailleur déli…

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Faits : Une société vend un appartement en l’état futur d’achèvement (Vefa) à des acquéreurs moyennant le versement d’un acompte. Les acquéreurs ne répondant pas aux appels de fonds suivants, le vendeur les assigne en résolution de la vente et en pai…

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Faits : Des particuliers concluent avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), lequel prévoit une garantie de livraison. En raison de malfaçons, les maîtres d’ouvrage initient une procédure d’expertise durant laquel…

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Faits : Un syndicat de copropriétaires confie à une société de maîtrise d’œuvre la réalisation de travaux de restauration de façade d’un immeuble classé situé dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager. Après réception…

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