Logement - Page 70

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Faits : En 1983, le syndicat des copropriétaires réclame des arriérés de loyers aux acquéreurs de deux lots achetés dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) conclu en 1975 qui ne leur ont pas été livrés par le vendeur….

Operations Immobilieres N° 63 -
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Faits : Un cautionnement est donné en 2002 en garantie des engagements d’une société à l’égard de son fournisseur. La caution se fait elle-même garantir par une banque, sous-caution, qui fait l’objet d’une fusion-absorption en 2004. En 2006, la cauti…

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Faits : Dans un ensemble immobilier, le bailleur met en vente au détail plus de dix logements : il donne congé-vente à certains locataires ; il vend occupés d’autres logements, offrant aux locataires d’exercer leur droit de préemption mais sans les f…

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Faits : Un logement est loué selon bail verbal, mais le loyer est annuellement indexé. Deux mois après le départ du locataire, le bailleur dresse un état des lieux non contradictoire. Le locataire conteste alors la révision du loyer intervenue et les…

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Faits : Un couple signe une promesse de vente d’un bien immobilier avec un particulier. L’acte est assorti d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt et stipule que l’acquéreur doit déposer sa demande de prêt dans un délai de dix jours. Le béné…

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Faits : Madame Y signe un bail saisonnier. Plusieurs années de suite, ce bail est renouvelé à son nom. Une année, Madame Y, se maintenant dans les locaux au-delà du terme, est assignée en expulsion. Elle soutient alors que le titulaire du bail est la…

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Faits : Un maître d’ouvrage conclut un contrat de maîtrise d’œuvre avec un architecte inscrit à l’ordre des architectes d’Île-de-France pour la réalisation de travaux dans le sud de la France. Le contrat règle le sort des différends par un recours pr…

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Faits : Une SCI confie à une entreprise la réalisation de travaux dans le cadre de la réhabilitation d’un bâtiment à usage de hangar. Cette dernière demande en cours de chantier au maître d’ouvrage de lui fournir une garantie de paiement. Celle-ci lu…

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Faits : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article 60 de l’ordonnance du 1 er juillet 2004 relative aux associations de propriétaires. Le requérant soutient que cet article est contraire au…

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Faits : Un administrateur provisoire est désigné par ordonnance sur requête de deux copropriétaires. Neuf autres copropriétaires et le syndic de l’immeuble obtiennent du juge des référés qu’il rétracte l’ordonnance de désignation. Les deux copropriét…

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Faits : Des bailleurs font signifier à leurs preneurs un commandement de payer visant la clause résolutoire pour loyers impayés. Par la suite, ils assignent les preneurs pour voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner leur expu…

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Faits : Mme X promet de vendre à M. Y un bien immobilier. Une mention de l’acte indique que l’acquisition pourrait être financée à l’aide d’un prêt relais hors condition suspensive. M. Y appose, en vertu de l’article L. 312-17 du Code de la consommat…

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Faits : Un cimentier confie à un groupement d’entrepreneurs les travaux de réaménagement de sa carrière. Après réception des travaux, des sinistres (inondations) surviennent de sorte que des dispositifs complémentaires à ceux prévus dans le devis ini…

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Faits : Une communauté de communes dépose à la mairie d’une commune une demande de permis de construire sur un terrain lui appartenant, afin de réaliser une gendarmerie, des logements de fonction pour les gendarmes, ainsi que des bureaux qui lui sont…

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Faits : Un bailleur délivre à son preneur un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le montant du loyer est, par la suite, fixé en première instance par le juge des loyers. Le bailleur signifie le jugement, interjette appel, p…

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Faits : Un locataire titulaire d’un bail commercial se voit signifier un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Dans le cadre de la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction, le preneur sollicite not…

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Gestion et professions
Bâtiment d’habitation individuel | Bâtiments d’habitation | Gestion et professions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans leur décision du 20 mars 2014, les Sages de la rue Cambon jugent conformes à la Constitution la plupart des dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – parue au J.O depuis – à l’exception des quelques dispositions ci…

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