Logement - Page 70

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Faits : Dans le cadre d’une opération en l’état futur d’achèvement, le maître d’ouvrage souscrit une garantie d’achèvement. En cours de chantier, il est placé en liquidation judiciaire : la réception de l’ouvrage n’est pas prononcée et aucune déclara…

Operations Immobilieres N° 61 -
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Faits : Un bailleur consent un bail commercial pour l’exploitation d’une superette, sous la condition suspensive d’obtenir l’agrément de l’assemblée générale de la copropriété sur le changement de destination des locaux loués, comme le prévoyait le r…

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Faits : Après la résiliation judiciaire d’un bail, le bailleur engage une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire. La cour d’appel estime que cette procédure était opposable à l’épouse du preneur en vertu de l’article 9-1 de la loi du 6 j…

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Faits : Un emprunteur consent, en garantie du remboursement de son prêt, diverses sûretés dont la cession des créances de loyers par voie de bordereaux Dailly. Il est placé sous procédure de sauvegarde. Le créancier notifie alors aux locataires (les…

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Faits : Suivant acte notarié, les époux X vendent divers biens payables en plusieurs fois à une société qui ne règle pas l’intégralité du prix. La société est placée en liquidation judiciaire et les vendeurs assignent le notaire en paiement de dommag…

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Faits : Un copropriétaire est autorisé à procéder à l’extension de son lot emportant emprise sur les parties communes par une décision prise par tous les copropriétaires lors d’une réunion informelle convoquée par un syndic dont le mandat est expiré….

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Faits : Au cours de différentes assemblées générales, divers copropriétaires sont autorisés à réaliser des travaux affectant des parties communes pour lesquelles ils disposaient de la jouissance exclusive. Un des copropriétaires conteste ces décision…

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Faits : En février 1996, un bailleur autorise son preneur à réaliser des travaux d’amélioration des locaux loués à usage d’hôtel dans le cadre d’un bail commercial de 9 ans renouvelé à compter du 1er janvier 1997. Les travaux sont achevés au mois d’o…

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Faits : Un bailleur délivre à son preneur un congé avec offre de renouvellement, moyennant la fixation d’un loyer déplafonné, et lui notifie, par lettre recommandée, un mémoire préalable le 7 juin 2008. Le 21 octobre 2008, le bailleur assigne le loca…

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Faits : Un locataire tente sans succès d’obtenir la résolution de son bail commercial en invoquant l’absence de remise à la signature du contrat d’un état des risques naturels et technologiques. Il donne ensuite congé de ses locaux pour la fin de la…

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Faits : Un bailleur donne à bail des locaux à usage de salon de coiffure pour femmes. Au terme du bail, le bailleur notifie au preneur un congé avec offre de renouvellement et fixation d’un loyer déplafonné en raison d’un changement de la destination…

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Faits : M. X consent une promesse de vente portant sur un bien immobilier à Madame Y. Cette promesse est faite sous condition suspensive d’obtention par la bénéficiaire d’un prêt au taux de 4,75 %. Cette dernière renonce par la suite à acquérir le bi…

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Faits : Un conseil municipal autorise son maire à signer un bail emphytéotique administratif (BEA) avec une société pour lui confier la gestion d’un ensemble immobilier lui appartenant et occupé par la gendarmerie nationale. À la suite du déféré du p…

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Faits : Au vu des conclusions d’un expert désigné par le tribunal administratif, le maire de Cayenne prend un arrêté de péril imminent sur un immeuble, ordonnant au propriétaire de procéder à sa démolition sur le fondement des dispositions de l’artic…

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Faits : M. X, propriétaire d’un terrain séparé de celui de son voisin, M. Y, par un talus comportant un mur, charge, en accord avec son voisin, un maçon de modifier le mur leur étant mitoyen. Toutefois, l’édification du mur présente une importante au…

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Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble. Puis, confronté à des manquements contractuels graves du maître d’œuvre, il résilie unilatéralement le contrat. Le maître d’œuvre l’a…

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