Logement - Page 60

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Faits : Un bailleur consent un bail commercial comportant une clause d’indexation variant uniquement à la hausse. Le loyer ayant varié de plus de 25 % en application de la clause d’indexation, la locataire forme une demande de révision sur le fondeme…

Operations Immobilieres N° 68 -
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Faits : Un bailleur de locaux commerciaux en Seine-et-Marne signifie un congé avec offre de renouvellement à son preneur. Il fait valoir que des modifications très importantes des facteurs locaux de commercialité justifient un déplafonnement du loyer…

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Faits : Une SCI donne à bail commercial pour neuf ans des locaux à effet du 19 septembre 1995 et jusqu’au 18 septembre 2004. Le bail prévoit un renouvellement automatique pour neuf ans si le congé n’est pas délivré six mois à l’avance. Trois semaines…

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Faits : Le gérant d’une SARL, preneuse à bail de locaux, donne mandat à son fils de signer le contrat de bail. Ce dernier signe le contrat de bail ainsi qu’une caution solidaire prévue par l’une des clauses du bail, au nom de son père. Le bail est ré…

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Faits : Une société fait construire un immeuble puis le vend, par lots, en l’état futur d’achèvement. Le syndicat de copropriété de l’immeuble assigne des époux acquéreurs en paiement de l’arriéré des charges de copropriété, arriéré résultant d’un re…

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Faits : Une société acquiert un terrain et divers lots en cours de construction auprès d’une autre société qui a conclu une partie des contrats quelques mois plus tôt avec des entrepreneurs. À la suite d’un sinistre en cours de chantier ayant entraîn…

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Faits : En juillet 2005, une personne déclare par écrit vendre à son frère une maison qui lui appartient. L’offrant meurt en novembre 2005, laissant deux enfants. Un litige naît entre les héritiers et leur oncle. Les premiers considèrent que la maiso…

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Faits : La condition suspensive d’une promesse de vente prévoit le dépôt d’une demande de permis de construire par l’acquéreur dans un certain délai, et à défaut, après mise en demeure du vendeur, l’acquisition d’une clause pénale au profit des vende…

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Faits : Une SCI vend une maison à un acquéreur. L’acte de vente, auquel était joint un devis établi par une entreprise, prévoyait des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d’intérieur à la charge de la venderesse. Par souci d’économi…

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Faits : Les propriétaires d’un débit de boissons détruit par un incendie actionnent leur compagnie d’assurances. Un expert est missionné par l’assureur pour chiffrer l’indemnité immédiate correspondant aux travaux de remise en état, et l’indemnité di…

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Faits : Une commune, exploitant en titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), en confie pour partie son exploitation, à un tiers. Le contrat le charge notamment de certains travaux de réhabilitation en fin d’exploi…

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Faits : Deux juridictions administratives saisies d’une requête en annulation d’un arrêté de permis de construire et d’une demande en annulation d’un jugement ayant annulé un arrêté de permis de construire, toutes deux intervenues avant l’entrée en v…

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