Logement - Page 60

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Faits : Une SCI acquiert un logement loué qui fait l’objet quelques temps plus tard d’un arrêté préfectoral d’insalubrité. Le locataire demande à être indemnisé. Les juges du fond accordent une indemnisation mais, tenant compte des efforts du bailleu…

Operations Immobilieres N° 67 -
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Faits : Un bail stipule que le logement est loué sans appareil de chauffage, le loyer étant réduit en conséquence. Mais le locataire assigne le propriétaire afin qu’il mette en place une installation de chauffage. Les juges du fond lui donnent raison…

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Faits : Des époux vendent des lots de copropriété d’un immeuble qui comprennent une mezzanine. Les acquéreurs assignent les vendeurs en diminution de prix en faisant valoir que la superficie des parties privatives des lots vendus figurant dans l’acte…

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Faits : Des époux acquièrent un terrain situé en zone humide pour y construire une maison. S’ils étaient informés, avant la vente, de cette situation et de la nécessité d’une étude de sols préalable, cette étude double le coût initialement envisagé e…

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Faits : Les époux X. acquièrent, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, l’immeuble de Madame Y. La toiture et la charpente s’étant révélées défectueuses, les acquéreurs assignent la venderesse en garantie des vices cachés, demandant que soit p…

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Faits : Par acte de vente du 9 juin 1981, un propriétaire vend un immeuble à l’un de ses enfants, moyennant un prix payable par mensualités entre le 5 juillet 1981 et le 5 octobre 1997. Les paiements cessent en décembre 1985. Dix-sept ans plus tard,…

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Faits : Une SCI vend en l’état futur d’achèvement des lots de copropriété d’un immeuble qu’elle a fait édifier, sans souscrire d’assurance dommages-ouvrage (DO). À la suite de la survenance de désordres, faute d’être indemnisés par l’assureur DO, le…

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Faits : Une société fait construire sept villas le long de talus auxquels des remblais sont adossés pour accueillir des jardins. Des glissements de terrains se produisent, dus à l’instabilité des remblais, considérablement aggravée par un mauvais dra…

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Faits : À l’occasion de la construction de leur maison, des époux chargent une société spécialisée d’y installer un plancher chauffant alimenté par géothermie. Une fois la maison achevée, ils constatent qu’elle consomme plus d’énergie que les prévisi…

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Faits : Des travaux de ravalement sont réalisés sur un ensemble de résidences situées en bord de mer. Après réception, l’enduit se révèle particulièrement poreux et inadapté à la maçonnerie. Il régurgite du sel, formant des traînées blanches sur les…

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