Droit de la construction

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Le gouvernement compte-t-il autoriser le dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme auprès du service instructeur, lorsque celui-ci est mutualisé par les communes ou les intercos ? Les articles R. 410-3 et R. 423-1 du Code de l’…

Moniteur N° 5959 -
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La mise en place d’une telle participation nécessite-t-elle une délibération préalable de la collectivité publique ? Les bénéficiaires des autorisations de construire peuvent être tenus au versement d’une participation spécifique lorsque…

Moniteur N° 5959 -
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Qu’est-il prévu pour faciliter l’accès des PME aux futurs marchés liés à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ? Pour l’ensemble des chantiers à venir, les règles de la commande publique, en particulier c…

Moniteur N° 5959 -
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Outils d’aide à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME), de sociétés en participation (SEP) et à la conclusion de contrats de sous-traitance, les trois check-lists mises en ligne par la FNTP (1) sont destinées aux en…

Moniteur N° 5959 -
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Le frein principal à la facturation sans papier dans les marchés publics de travaux sera-t-il bientôt de l’histoire ancienne ? La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy l’espère, en affirmant, dans sa lettre d’actualité fi…

Moniteur N° 5959 -
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Eviter la case tribunal, coûteuse et chronophage, c’est le rêve de tout client mécontent de la prestation obtenue. Le service de médiation que le Conseil national de l’ordre des architectes (Cnoa) a mis en place depuis novembre vient répo…

Moniteur N° 5959 -
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Avec la future loi Elan, un renforcement du corpus juridique s’annonce. Si des mesures sont bienvenues, d’autres semblent inutiles. Pourtant, des solutions simples existent pour lutter contre ce phénomène.

Moniteur N° 5958 -
Hauteur des constructions : notion de plancher bas du dernier niveau précisée
Règles d'urbanisme | Sécurite des ouvrages | Immeuble de grande hauteur Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pour déterminer si un ouvrage relève de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH), il faut pouvoir déterminer le plancher bas du dernier niveau du bâtiment. Dans le cas d’immeubles comprenant des duplex ou des triplex, le Conse…

Tout ce qui change au 1er janvier 2018

Rituel peu digeste après les fêtes, le jour de l’An marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires, impactant les entreprises et les personnes publiques. En 2018 pour les acteurs du BTP, les changements seront particulièremen…

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