Immobilier et construction - Page 90

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Étape décisive avant sa naissance au 1er janvier 2016, le périmètre de la future métropole du Grand Paris (MGP) a été fixé par un décret du 30 septembre 2015. Son article 1er liste de manière exhaustive les 131 communes qui composent ce nouvel établi…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Pour faciliter la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, partiellement souterrain, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la possibilité de créer une servitude d’utilité publique en tréfonds permettant à son bénéficiaire d’occuper les volume…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Installé par le décret du 23 mars 2015, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) voit sa composition, ses compétences et ses modalités de fonctionnement précisées. Cette instance a pour mission de conseiller les…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Répondant à la promesse du gouvernement de simplifier les procédures administratives et de faciliter le dialogue entre les administrations et les citoyens, un nouveau code est entré en vigueur le 1er janvier 2016 (à l’exception de quelques règles). I…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Avec l’entrée en vigueur du décret du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété, c’est un pas de plus qui est réalisé vers la République du num…

Operations Immobilieres N° 81 -
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En vue de renforcer l’efficacité des PPRT (plans de prévention des risques technologiques) dont la mise en œuvre a révélé des difficultés d’application, une ordonnance refond les dispositions applicables en la matière (voir aussi en page 48 de ce num…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Nouveaux outils instaurés par la loi Alur, les secteurs d’information sur les sols (SIS) ont vocation à améliorer l’information sur les sols pollués ou potentiellement pollués, ainsi que la gestion de ces espaces. Le décret du 26 octobre 2015 précise…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Les conclusions des six sénateurs de la Commission des finances chargés d’étudier les dépenses publiques en faveur du logement et de la fiscalité ont été rendues publiques dans le cadre d’un rapport intitulé : « Financement etfiscalité du logement, r…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Le projet d’ordonnance relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du Code de l’environnement rend nécessaire une modification des dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme et du décr…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Dans son dernier rapport d’activité d’avril 2015, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) pointait des insuffisances et lacunes dans la législation encadrant la protection des riverains des zones aéroportuaires. Faisant suite à c…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Un groupe de 85 sénateurs a déposé le 25 novembre 2015 une résolution visant à simplifier les normes réglementaires régissant l’urbanisme et la construction, secteurs identifiés comme prioritaires par un questionnaire distribué aux élus lors du Congr…

Operations Immobilieres N° 81 -
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Un groupe de 30 députés a enregistré le 25 novembre 2015 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à faire bénéficier certaines communes d’une dérogation au quota de 25 % de logements locatifs sociaux. Ce texte fait notamment suite aux in…

Operations Immobilieres N° 81 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’inscription de la Charte de l’environnement dans la Constitution devait engendrer un ordre juridique environnemental renforcé. Onze ans après l’adoption de ce texte fondateur, qu’en est-il des avancées accomplies par le droit de l’environnement ? L…

Operations Immobilieres N° 81 -
Faire respecter des conditions d'hébergement dignes
Droit immobilier

Lors des 26e journées d’études professionnelles de la Fédération des promoteurs immobiliers qui se sont tenues du 2 au 3 février 2016 à Paris, différents périls juridiques ont été mis en exergue dont le renforcement notable des sanctions à l’encontre…

Xavier Pican, avocat associé chez Lefèvre Pelletier & associés
Droit de la construction | Logiciels - Outils d'aide Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Missionné par le Plan transition numérique dans le bâtiment (PTNB), Xavier Pican, avocat associé en IP/IT chez Lefèvre Pelletier & associés vient de remettre son rapport « Droit du numérique et bâtiment ». Des propositions concrètes émergent, vis…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une commune a confié deux lots à une société X pour construire des habitations. Suite à la défaillance du titulaire du lot gros œuvre, le maître d’ouvrage a notifié aux entreprises le report du délai d’exécution de l’opération. La société X a demandé…

Moniteur N° 5854 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un département a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché divisé en 132 lots ayant pour objet l’exploitation d’un service de transport scolaire. Dans le règlement de la consultation, les candidats ont notamment é…

Moniteur N° 5854 -

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