Immobilier et construction - Page 80

Droit immobilier

Alors que le décret qui enterre définitivement la garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) a été publié tout récemment, laissant place à une VEFA dont la seule garantie possible est financière (lire la 4e ne…

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Un maître d’ouvrage fait construire une piscine extérieure. Après réception, en raison de dommages affectant le revêtement de l’ouvrage et le système de filtration, il recherche la responsabilité décennale de l’entrepreneur et forme une action direct…

Moniteur N° 5862 -
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Une société civile immobilière (SCI) fait construire un ensemble de villas avec piscines, vendues en l’état futur d’achèvement. Une mission portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est confiée à un contrôleur technique. Du fa…

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Lors de la construction d’une résidence, une étanchéité végétalisée est mise en place sur la toiture-terrasse. Après réception, constatant que le gazon n’a pas pris, le maître d’ouvrage actionne les garanties décennale et de bon fonctionnement (art. …

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«L’adhésion à une organisation professionnelle permettant à ses membres d’obtenir un avantage concurrentiel sur un marché rend nécessaire que les critères d’accès à cette organisation soient objectifs, transparents et non discriminatoires. » C’est ce…

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Un contrat de partenariat (CP) pour la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire de 3,3 milliards d’euros. 1,8 milliard pour le contournement ferroviaire de Nîmes et de Montpellier. Des montants qui font tourner la tête. Verra-t-on encore de t…

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Exit le Service des achats de l’Etat qui existait depuis 2009. La Direction des achats de l’Etat (DAE) le remplace depuis la parution d’un décret le 4 mars. Son patron reste le même, Michel Grévoul ayant été confirmé à cette place le 9 mars. La DAE d…

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Grégory Berkovicz, avocat associé au cabinet GB2A. Le projet Archade doit aboutir à la construction près de Caen d’un centre médical pour le traitement du cancer en 2018. Le conseil régional de Basse-Normandie (aujourd’hui de Normandie) a soutenu le…

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Tiers demandeur, secteurs d’information sur les sols : le point sur les textes récents qui ont chamboulé la construction en site pollué.

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Vue aérienne du projet de nouveau stade.
Droit de la construction | Établissements pénitentiaires et judiciaires | Établissements industriels, agricoles, ICPE

Le 24 mars, le tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l’exécution du permis de construire portant sur la création d’un court de 4 900 places dans le jardin des serres d’Auteuil. Cette nouvelle enceinte s’inscrit dans le cadre du p…

Gestion et professions
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Le décret du 14 mars 2016 est pris en application de l’article L. 633-4 du Code de la construction et de l’habitation tel que modifié par la loi Alur, consacré au logement-foyer, à son conseil de concertation et à son comité de résidents.

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Le décret n° 2015-1845 a réécrit certains articles du Code de procédure pénale relatifs au paiement des amendes sanctionnant des infractions au Code de la route.

Moniteur N° 5861 -
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Indice. Intitulé désormais « indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction », l’indice IM « matériel de chantier » est en base 100 en 2010.

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Textes officiels
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