Immobilier et construction - Page 80

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L’acquéreur d’une maison se plaint d’une mauvaise implantation, le niveau du sol du rez-de-chaussée étant plus bas de 45 mm que ce qui était prévu dans les plans du permis de construire visé dans l’acte de vente. Il agit contre le vendeur, le constru…

Moniteur N° 5873 -
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Les délais de jugement se sont encore améliorés en 2015, selon le Conseil d’Etat. Le délai prévisible moyen de jugement d’une affaire est inférieur à 11 mois devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il est de 6 mois e…

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Après la réforme de la commande publique, la Direction des affaires juridiques de Bercy revoit les formulaires mis à disposition pour la passation des marchés. Ainsi, l’ancien formulaire DC3, qui était demandé lors du dépôt des offres, est supprimé e…

Moniteur N° 5873 -
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A partir du 1er juillet 2016, le vendeur d’immeuble en Vefa (à usage d’habitation ou à usage mixte) devra faire établir une attestation d’achèvement, en trois exemplaires, pour libérer de ses obligations l’organisme ayant délivré la garantie d’achève…

Moniteur N° 5873 -
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La dématérialisation complète des marchés publics sera obligatoire à compter du 1er octobre 2018. Pour aider les acteurs à s’y préparer, la Direction des affaires juridiques de Bercy a créé un onglet dédié sur son site Internet. Au menu : la réglemen…

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La Commission européenne vient de rappeler à l’ordre 21 Etats membres de l’Union en raison de leur transposition tardive des trois directives sur les marchés publics (secteurs classiques et secteurs spéciaux) et les concessions. La date butoir pour i…

Moniteur N° 5873 -
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Plafonnement des exigences en matière de chiffre d’affaires réalisé par les candidats, mise en concurrence souple en dessous de 25 000 euros, allotissement, dématérialisation, etc. La réforme des marchés publics 2016 comporte son lot de mesures allan…

Moniteur N° 5873 -
Picto Veille Juridique
Veille juridique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde…

La qualification restera obligatoire pour tous les métiers de l'artisanat.
Entreprises de BTP | Gouvernement | Gouvernement et fonction publique

Devant la fronde des organisations professionnelles, le gouvernement a fini par revenir sur sa volonté de libéraliser l’installation des entreprises artisanales en supprimant partiellement l’obligation de qualification. Cette disposition a été retiré…

Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne dans la cour de l'Hôtel de Matignon
Accessibilité | Gouvernement | Gouvernement et fonction publique

La sénatrice de l’Essonne, qui avait mené la concertation préalable à la création des Agendas d’accessibilité programmée, s’est vue confier par le président de la République une mission de suivi des ces Ad’AP. Cette mission devrait démarrer « dans les…

Vente et contrats speciaux
Droit immobilier | Réglementation thermique et énergétique | Bâtiment et santé Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

En vue d’une vente d’un ensemble immobilier, un vendeur fait établir un diagnostic amiante en 2003. L’ensemble immobilier a depuis été revendu à deux sociétés en 2003 et 2004. Au cours des travaux de démolition engagés par le dernier acquéreur, une p…

Construction
Droit de la construction Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les dispositions de l’article L. 442-1 ancien du code de l’urbanisme n’ont ni pour objet, ni pour effet de subordonner à une autorisation ou à une déclaration les divisions foncières opérées antérieurement à leur entrée en vigueur et qui n’étaient pa…

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Une société exploitait une usine de fabrication de fibres et une décharge destinée à accueillir les déchets générés. A la suite d’une déclaration de cessation d’activité en préfecture, les parcelles accueillant la décharge ont été cédées à un acquére…

Moniteur N° 5872 -
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Une société exploitait un site naturel de stockage souterrain de gaz. Compte tenu des risques inhérents à ce type d’installation, il a été décidé d’instituer un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) délimitant un périmètre affectant le…

Moniteur N° 5872 -
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Une action a été introduite par des collectivités territoriales et associations pour la réparation du préjudice subi du fait d’une pollution au fuel causée par une rupture de tuyauterie dans une raffinerie. La cour d’appel, saisie du jugement rejetan…

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