Immobilier et construction - Page 80

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Faits : Un permis est accordé à une société pour la construction de logements. Des requérants, estimant le projet illégal, demandent au juge judiciaire de condamner la société à leur verser des dommages et intérêts. Celui-ci sursoit à statuer, le jug…

Operations Immobilieres N° 83 -
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Faits : Un opérateur téléphonique dépose une déclaration préalable de travaux pour réaliser une station de téléphonie mobile. La commune demande, en cours d’instruction, une pièce complémentaire à l’opérateur. Cette pièce n’étant pas listée par le Co…

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Faits : Un maire refuse de délivrer à une SCI le permis de construire qu’elle sollicite pour la construction d’un ensemble immobilier. Elle conteste alors ce refus et obtient son annulation, confirmée en appel. Selon la cour, le bénéfice des certific…

Operations Immobilieres N° 83 -
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Alors que les juridictions du fond étaient animées par des vents contraires, la Cour de cassation censure la clause d’indexation d’un bail commercial qui varie uniquement à la hausse. Une clause d’indexation variant uniquement à la hausse est-elle va…

Operations Immobilieres N° 83 -
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La Cour de cassation est régulièrement saisie de litiges portant sur le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Elle est amenée à rappeler qu’il est régi par des dispositions d’ordre public destinées à protéger les maîtres d’ouvrage no…

Operations Immobilieres N° 83 -
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Le décret du 28 décembre 2015 instaurant un plan local d’urbanisme (PLU) rénové est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Pris pour l’application de l’article 157 de la loi Alur, ce texte affiche l’ambition d’une modernisation du contenu du PLU, sugg…

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La valeur locative cadastrale, calculée à partir de la surface au sol du logement, est la base d’imposition de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Pour des raisons d’équité, est-il envisagé de tenir compte de la superficie habitable ou de la…

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En principe, les valeurs forfaitaires pour le calcul de la taxe d’aménagement (TA) sont identiques sur le territoire, sauf pour la région Île-de-France. Une adaptation de ces valeurs est-elle envisagée pour tenir compte des réalités locales du marché…

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Les difficultés rencontrées par les médecins libéraux de proximité pour mettre en conformité leurs cabinets avec les normes d’accessibilité risquent d’amplifier le déficit démographique médical. Que compte faire le gouvernement ? L’obligation de mise…

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Comment le gouvernement envisage-t-il la mise en œuvre pratique de la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes handicapées posées par la loi Handicap de 2005 après l’échéance du 1er janvier 2015 ? L…

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Le projet d’ordonnance transposant la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ne contient aucune disposition relative au concours comme procédure de marché public. Quelles sont les intentions du gouvernement pour…

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L’application de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme fixe à deux mois le délai d’instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, sans toutefois en préciser la définition. Que faut-il e…

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Les demandes d’autorisation d’urbanisme font parfois l’objet de réclamations de pièces complémentaires jugées abusives (voir en page 35 de ce numéro), qui ralentissent la réalisation des projets ou les bloquent. Quelles mesures envisage le gouverneme…

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Le gouvernement envisage-t-il de maintenir un régime dérogatoire des pré-enseignes pour les entreprises et les commerces en milieu rural en vue de soutenir leurs activités ? La nouvelle réglementation applicable aux publicités, enseignes et pré-ensei…

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Les conditions et les montants des dépenses déductibles des pénalités financières infligées aux communes qui ne respecteraient pas leurs obligations de production de logements locatifs sociaux résultant de la loi SRU sont désormais fixés par décret….

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Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la loi Alur a introduit une exigence de performance énergétique minimale à la vente de logement locatifs sociaux situés dans des immeubles collectifs. Cette condition a été étendue à l’ensemb…

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Dans le cadre de la mise en place de l’habitat participatif, qualifié de « démarche citoyenne » par le législateur, le gouvernement a précisé le régime applicable aux sociétés d’habitat participatif créées par la loi Alur que sont les sociétés coopér…

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Pour se conformer aux règlements de la Commission européenne et prendre acte de la fluctuation des cours monétaires, les seuils des procédures formalisées applicables à l’ensemble des marchés publics ont été modifiés par décret. Ainsi, notamment pour…

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Après le vote de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, permettant une intervention par voie d’ordonnance, le gouvernement concrétise sa volonté de sécuriser l’environnement juridique, en instaurant une pri…

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L’année 2016 sera placée sous le signe de la flexibilité en matière de normes d’accessibilité aux personnes handicapées pour la construction de logements neufs. Le décret du 24 décembre 2015, s’inscrivant dans le mouvement initié en 2014 pour les éta…

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