Immobilier et construction - Page 700

Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

NON. En vertu de l’article L142-4 du code de l’urbanisme, la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être adressée au président du conseil général et concerner le droit de préemption du département. Si la DIA est envoyée…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un maître d’ouvrage confie à un entrepreneur la pose d’un complexe d’isolation et d’étanchéité sur son immeuble. Des désordres apparaissent un peu moins de dix ans après la réception des travaux. Le maître d’ouvr…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : À l’occasion de la vente d’un appartement, d’une cave et de deux emplacements de parking, la société propriétaire notifie à la ville de Paris, titulaire du droit de préemption urbain applicable aux biens, une déclaration d…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Suite à un plan de redressement par cession, le repreneur demande que le plan soit déclaré caduc du fait de la présence d’amiante dans les actifs. Il fonde sa demande sur l’article L626-10 du code de commerce, au motif qu’il…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Un tableau de suivi des mesures réglementaires d’application de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a été publié sur le site www.modernisationeconomie.fr. À noter notamment, parmi les 125 mesures recensées (soit, 63…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Le 24 juin, un acquéreur fait une proposition d’achat d’un bien immobilier et verse un dépôt de garantie. Il se rétracte par lettre recommandée du 26 juin, alors que les vendeurs acceptent l’offre par lettre recommandée du 2…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’administration est-elle automatiquement saisie pour réinstruire la demande de permis de construire dont le refus a été annulé ou doit-elle attendre que le pétitionnaire confirme sa demande par écrit ? Lorsqu’une décision de refus de per…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le rôle et la composition du Conseil économique et social, devenu le Conseil économique, social et environnemental (CESE) depuis la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République du 23 juillet 2008, doivent être redéfinis…

Operations Immobilieres N° 8 -
Tribune libre Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Parti de rien à la fin des années 1990, le marché des diagnostics immobiliers a connu une croissance exponentielle. Aujourd’hui, un dossier de diagnostic technique (DDT) est requis avant chaque cession ou location de biens immobiliers. Dans le…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La proposition de loi vise à simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics. Ainsi, une procédure de saisie de créance simplifiée serait mise en place afin de rendre plus efficace le recouvrement par le Trés…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une société donne mandat non exclusif à deux agents immobiliers de vendre un immeuble. L’un des agents lui fait parvenir un compromis de vente, signé en qualité d’acquéreur par le gérant d’une SCI également gérant de l…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Quelles sont les procédures permettant à une commune d’obtenir la démolition d’une construction illicite édifiée en zone naturelle et non sanctionnée du fait de la prescription de l’action pénale constatée par décision définitive de…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

À la suite de l’annulation par le Conseil d’État, pour vice de forme, de l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs d’achat de l’énergie éolienne (Conseil d’État, 6 août 2008, n° 297723), les services du ministè…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : En 2004, une commission départementale d’équipement commercial (CDEC) autorise la création d’un hypermarché. Saisie de cette décision en appel par le préfet, la commission nationale (CNEC) rejette ce recours et confirme l’au…

Operations Immobilieres N° 8 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la réforme des autorisations d’urbanisme a réduit le champ d’application du permis de démolir et en a simplifié le régime. Il n’est exigé que si l’immeuble est protégé ou situé dans un secteur protégé. Toutefois…

Operations Immobilieres N° 8 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Face à une profonde crise du logement, contribuant à la hausse des prix immobiliers et des loyers, des efforts importants ont été consentis par la collectivité nationale ces dernières années pour développer l’offre de logement et réduire les te…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Aux termes d’une offre de prêt immobilier, la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) finance l’acquisition par un particulier d’un terrain à bâtir et recueille en garantie le cautionnement solidaire des époux D.,…

Operations Immobilieres N° 8 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Arguant des travaux qu’il a entrepris dans les locaux loués au cours du bail expiré, le bailleur sollicite du juge des loyers commerciaux qu’il fixe le loyer du bail renouvelé à la valeur locative. La cour d’appel rejette sa…

Operations Immobilieres N° 8 -

  1 ... 700 701 702 703 704 705 706 707 708 709 ... 1047  

710 720 730 740 750 760 770 780 790 800 900 1000

Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

Vos textes officiels du jour
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X