Immobilier et construction - Page 70

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Ces instances permettent-elles une résolution efficace et peu onéreuse des litiges en marchés publics ? En février 2014, le comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCNRA) a fait l’objet…

Moniteur N° 5887 -
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Pour compenser la charge financière générée par le transfert aux collectivités de l’instruction des autorisations d’urbanisme, est-il envisageable de créer une contribution des usagers ? L’article 134 de la loi Alur réserve, depuis le 1er juillet 201…

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Une société immobilière a conclu un compromis de vente avec une commune pour l’acquisition d’un terrain afin d’y réaliser un ensemble immobilier. Y figurait une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire. Par la suite, le mai…

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Un maire a accordé un permis de construire et un permis modificatif pour l’extension d’une habitation existante, située en zone NC du POS, et la création d’un cellier, d’un abri extérieur et d’une piscine, implantée à 4,50 m de l’habitation et intégr…

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Un maire a délivré le 24 avril 2008 un permis de construire à un particulier. Le panneau d’affichage situé sur le terrain d’assiette, s’il faisait mention de l’existence de ce permis, n’indiquait pas les voies et délais de recours contre celui-ci. Un…

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Si le risque de corruption dans les marchés publics est bien identifié, « il manquait un outil propre à sensibiliser et former les collaborateurs d’entreprises au risque de corruption privé-privé », estime l’organisation Transparency International Fr…

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Le corpus juridique relatif aux marchés passés par les sociétés d’autoroutes s’étoffe. Le nouveau cadre prévu par la loi Macron a déjà fait l’objet de deux décrets (décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le sect…

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Les sénateurs ne désespèrent pas. Après un groupe de travail sur la simplification législative, 22 tables rondes et auditions, une consultation nationale, c’est au tour d’une proposition de loi d’essayer de débloquer les projets de construction et d’…

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Vente et contrats speciaux
Droit immobilier | Logement social | Domaine public Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Suite à la loi Macron de 2015 et à la loi de finances pour 2016, un décret du 25 août 2016 adapte les dispositions réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), s’agissant des conditions d’aliénation des terrains du d…

Gestion et professions
Droit immobilier | Bâtiment d’habitation individuel | Réglementation thermique et énergétique Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Créé par la loi du 17 août 2015 de transition énergétique, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique vise à favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Suite à la parution du déc…

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Moniteur N° 5885 -
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Un arrêt du 20 juin nuance l’interdiction de construire à des fins autres que celles prévues par la réserve édictée dans le PLU.

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