Immobilier et construction - Page 70

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Comment les professions libérales peuvent-elles remplir leurs obligations d’accessibilité en cas de refus des travaux par la copropriété ? Afin d’éviter que les propriétaires ou exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) ne soient sancti…

Moniteur N° 5874 -
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Les délais de réponse des architectes des bâtiments de France (ABF) ne pourraient-ils pas être raccourcis ? Les ABF sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la compatibilité des projets…

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La proximité géographique peut-elle être retenue comme critère d’attribution d’un marché public ? Les critères d’attribution doivent avoir un lien avec l’objet du marché et permettre à l’acheteur de comparer les offres de manière objective afin de dé…

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Une société a soumis une demande de permis d’aménager prévoyant la constitution d’un lotissement. Le projet comportait la réalisation de lots réservés à l’habitation individuelle. Ce projet a été contesté sur la base des dispositions du 16e de l’arti…

Moniteur N° 5874 -
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Un conseil municipal a approuvé une modification du PLU interdisant dans un secteur les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation. Cette modification du PLU était motivée par l’autorisation délivrée par le pré…

Moniteur N° 5874 -
Picto Veille Juridique
Veille juridique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Pour ne rien manquer de l’actualité juridique du BTP, retrouvez chaque lundi notre sélection des textes officiels ayant marqué la semaine. Au menu : lois, décrets, arrêtés, jurisprudence ou encore réponses ministérielles incontournables pour le monde…

Plans du développement de la smart city de Canton (Chine)
Collectivités territoriales

Les collectivités sont à la recherche de partenariats public-privé pour développer la ville intelligente sur leur territoire. C’est ce qu’indiquent les résultats du 2e observatoire de la Smartcity dévoilé jeudi 16 juin à l’occasion du Salon Innovativ…

Salle de musique
Règles et Normes | Isolation acoustique | Bruit Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Issue de la loi « Transition énérgétique » du 17 août 2015, l’obligation d’isoler acoustiquement les bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants vient d’être précisée par décret. Seuls les bâtiments qui se trouvent dans des zones par…

Exposition Afnor "Et si les normes volontaires n'existaient pas? ", Plaine Saint-Denis
Règles et Normes

Sans les normes volontaires, pas d’Euro de football ? Afnor, l’organisme qui gère les normes d’application volontaire, situé à deux pas du Stade de France, profite du rendez-vous footballistique européen pour mettre en avant le rôle des normes dans n…

Gestion et professions
Droit immobilier | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation rappelle que l’action visant à contester la création d’un syndicat secondaire par un copropriétaire, membre du syndicat principal, est soumise à une prescription de dix ans pour les actions personnelles nées de l’application de l…

Gestion et professions
Droit immobilier | Bâtiment d’habitation collectif | Bâtiments d’habitation Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

À la suite de la loi de transition énergétique du 17 août 2015, un décret du 30 mai 2016 oblige l’ensemble des immeubles équipés d’un système de chauffage collectif, à individualiser les frais de chauffage. Auparavant, ce dispositif ne concernait que…

Construction
Droit de la construction Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Deux propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux, assignent l’entreprise chargée des travaux de gros œuvre et son assureur en indemnisation sur le fondement de l’article 1792 du Code civil en invoquant une réception tacite de l’ouvrage.

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Textes officiels
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