Immobilier et construction - Page 500

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Faits : Deux sociétés concluent une promesse de bail à construction, dont la réitération est soumise à huit conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire devenu définitif. Alors qu’il n’obtient pas le permis de construire, l…

Operations Immobilieres N° 30 -
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Faits : Un maître d’ouvrage conclut avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle, sous la condition suspensive de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage. Le maître d’ouvrage souscrit un prêt pour financer l’opérati…

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La réforme de la TVA immobilière s’applique-t-elle rétroactivement aux opérations de lotissement des collectivités territoriales pour lesquelles le choix de non- assujettissement à la TVA avait été clairement indiqué ? Avant la réforme de mars 2010,…

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Faits : Une société de diagnostic instaure un programme de fidélisation au profit d’agents immobiliers lui présentant des clients. Pour chaque diagnostic réalisé par leur intermédiaire, les agents capitalisent des points ouvrant droit à un équivalent…

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Faits : Un bail commercial de locaux à usage d’hôtel, bar et restaurant stipule notamment que « le preneur aura la charge des grosses réparations et celles du clos et le couvert, mais que la bailleresse fournira à ses frais les matériaux nécessaires…

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Faits : Des époux sont propriétaires de locaux à usage d’habitation situés dans un immeuble, dont le toit forme une terrasse, laquelle est bordée par deux lots d’un immeuble contigu appartenant à une SCI, qui les a loués à une SARL. Les époux assigne…

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Faits : Une banque consent divers concours financiers à une SCI. Celle-ci étant défaillante, la banque l’assigne en paiement. À la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre la SCI, la banque déclare sa créance et reprend l…

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La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. Par une instruction du 22 septembre 2010, la direction générale des finances publiques apporte un éclairage précieux sur les notio…

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Quelles mesures ont été prises pour prévenir les effets « pervers » induits par les retenues possibles, prélevées sur les aides personnalisées au logement ou les allocations logement, en cas d’indus de prestations familiales ? Conscient du risque qu’…

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Faits : Dans le cadre de travaux qu’il fait réaliser, un maître d’ouvrage a recours à un maître d’œuvre et à un coordinateur de travaux. Ce dernier est condamné in solidum avec le maître d’œuvre pour la réparation des désordres décennaux affectant l’…

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Faits : Une SCI fait édifier un groupe d’immeubles et procède à une vente par lots en état futur d’achèvement (Vefa). La réception des travaux, à laquelle participe le syndicat des copropriétaires, est prononcée sans réserve concernant les façades de…

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Les accédants à la propriété ayant bénéficié d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour financer leur acquisition peuvent-ils aussi bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux d’amélioration de leur logement ? Les a…

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Adopté en première lecture par le Sénat avec modification le 30 septembre 2010, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a pour objet de réglementer les rapports entre fournisseurs d’électricité, avec un objectif clai…

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Faits : Un preneur titulaire d’un bail commercial donne son fonds de commerce en location-gérance à une société tierce, et notifie l’acte à son bailleur. Ce dernier lui délivre un congé portant refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour m…

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Faits : Dans le cadre de la réalisation d’un réseau de fibres optiques, les travaux d’infrastructure font l’objet d’une sous-traitance en chaîne : la société L sous-traite une partie de ses travaux à la société S, qui elle-même sous-traite à la socié…

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Le 22 octobre 2010, trois textes sont intervenus pour modifier les règles applicables aux bâtiments, équipements et installations soumis à un risque normal de sismicité. Pour mémoire, le code de l’environnement distingue deux classes de risques sismo…

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Un projet de loi adopté le 13 octobre 2010 par l’Assemblée nationale avec modifications en deuxième lecture et renvoyé devant la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale…

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Faits : Un couple de bailleurs consent un bail à usage d’habitation à un couple de locataires. Un congé pour vente est signifié à ces derniers le 31 août 2004 pour le 28 février 2005, date d’expiration du bail. Les bailleurs profitent d’une procédure…

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Faits : Un couple de bailleur consent un bail à usage d’habitation à une locataire. Lorsqu’ils lui délivrent un congé afin de reprise, la locataire est âgée de plus de soixante-dix ans et possède de faibles ressources. Plusieurs propositions de relog…

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Faits : En 1993, des maîtres d’ouvrage confient la construction de leur maison à un entrepreneur principal, qui sous-traite le lot chauffage à un sous-traitant. Après la réception, des dysfonctionnements apparaissent sur l’installation de chauffage :…

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