Immobilier et construction - Page 50

Droit immobilier

Il y a douze ans entrait en vigueur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap ». Ce texte instaurait une obligation d’accessibili…

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L’article 18, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au cas d’espèce, prévoit qu’un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice à défaut de stipulations du règlement de copropriété en cas d’empêchem…

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Les actions dérivant d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrivent par 3 ans conformément à l’article 7-1 de ladite loi. Aussi, on ne saurait opposer au bailleur même professionnel la prescription biennale édictée à l’article L. 218-2 du…

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Que faire en cas de demande portant sur la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur en façade entraînant un empiètement sur la parcelle voisine ou le domaine public ? L’article 7 de la loi relative à la transition énerg…

Moniteur N° 5907 -
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Un élu municipal qui n’est pas membre de la commission d’appel d’offres peut-il néanmoins y assister ? Non. Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d’appel d’offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls…

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Une régie municipale chargée de l’exploitation d’un équipement public peut-elle concourir à une DSP lancée par la même commune pour l’exploitation d’un autre équipement ? Non. Le Conseil d’Etat a souligné « qu’aucu…

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Les modifications des règles d’affichage des annonces immobilières introduites par la loi ALUR sont désormais prises en compte par un nouvel arrêté qui rénove par là même à compter du 1er avril 2017 l’ancien arrêté du 29 juin 1990 encore en vigueur e…

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