Immobilier et construction - Page 5

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Nouvel outil juridique instauré parla loi ALUR du 24 mars 2014, l’autorisation préalable de travaux permet d’encadrer les opérations de création de nouveaux logements au sein d’un immeuble bâti. L’objectif poursuivi est de mettre fin à la division de…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits: Des propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme donnés à bail à un exploitant ont sollicité, auprès de ce dernier, la communication des comptes d’exploitation et les bilans concernant deux exercices. L’…

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Faits: Un propriétaire donne à bail des locaux commerciaux pour neuf ans à compter du 1er janvier 1996. En 2009, il donne congé au preneur pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement. Le 6 mars 2012, le bailleur signif ie au preneur un congé av…

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Faits: Deux époux font installer sur leur maison une cheminée fermée. Deux ans et neuf mois plus tard, un incendie imputable à cette cheminée détruit leur maison. Les maîtres d’ouvrage et leur assureur assignent en complément d’indemnités…

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Faits: Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier d’une commune, qui a pour objet statutaire la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de…

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Faits: En 2012, le maire d’une commune d’Île-de-France accorde un permis de construire portant sur un immeuble de logements et d’un commerce. Le maire retire cet arrêté moins de trois mois après. Dans cette espèce, le maire décide d…

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Faits: À la suite de l’expropriation d’une partie de son terrain, un habitant d’une commune sollicite le maire pour qu’il convoque le conseil communal afin de modifier le classement prévu parle PLU. Le maire refuse impliciteme…

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Faits : À l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, d’une part, de porter atteinte au principe de responsabilité…

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Une commune peut-elle réserver la vente de terrains communaux constructibles à des personnes originaires de la commune ?

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L’obligation d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », issue de l’article 2, I, de l’arrêté du 10 janvier 2017, empêche-t-elle les professionnels de l’immobilier de concéder aux clients des remises ou ristournes par rapport au…

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Le Premier ministre a annoncé la réforme de la taxe d’habitation pour une application en 2019. Cette réforme ne remet-elle pas en cause l’autonomie fiscale des collectivités ? Des modalités de compensation sont-elles prévues par l’État ?

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La loin° 2015-1776 a réformé les critères du calcul des dotations allouées parles départements aux EHPAD. Qu’envisage le Gouvernement pour assurer plus de transparence dans l’établissement de la valeur de référence départementale ? Une révision de l’…

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Comment doit être interprété le silence du vendeur en cas de préemption de la commune à un prix inférieur ?

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Pour quelles raisons l’Union des caisses de France congés intempéries du bâtiment et des travaux publics (UCF-CIBTP) a-t-il été habilité à délivrer les cartes d’identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur des cha…

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Les bailleurs sociaux imposent souvent aux locataires de produire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sur les places de stationnement non fermées malgré le refus des assureurs de garantir ces risques. Quel est le régime applicab…

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Doit-on soumettre à une procédure de marché public des achats en dessous du seuil en raison de leur caractère répétitif ?

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Dans le cadre du financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles, les départements ayant choisi d’instituer sur leur territoire une part départementale de la taxe d’aménagement ont l’obligation d’établ…

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Le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre fixe les conditions dans lesquelles les travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral sont menés parla commune compétente. Par application de cet article,…

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