Immobilier et construction - Page 40

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Une société a demandé plusieurs permis de construire pour l’édification d’éoliennes et d’un poste de livraison. Le préfet a autorisé la construction des éoliennes, mais a refusé de délivrer le permis de construire pour le poste de l…

Moniteur N° 5903 -
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Une commune a approuvé son nouveau plan local d’urbanisme (PLU). Une conseillère municipale, épouse du gérant d’un supermarché dont ledit PLU rendrait possibles le déplacement et l’extension, a pris part au vote lors de la séance qu…

Moniteur N° 5903 -
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A la suite d’une ordonnance du juge des référés prononçant la suspension d’un refus de permis de construire et enjoignant au maire d’instruire à nouveau la demande, ce dernier a délivré un permis de construire à la société requérant…

Moniteur N° 5903 -
Gestion et professions
Droit immobilier | Gestion et professions | Gestion immobilière Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le Conseil d’Etat apporte certaines précisions sur les conséquences d’une mise en œuvre tardive d’une décision de relogement et ainsi, des conditions d’obtention d’une indemnité pour une personne reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence…

Gestion et professions
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Le décret du 28 décembre 2016, pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Loi Alur », précise les modalités de réalisation d’un diagnostic technique global conforme aux articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code d…

Gestion et professions
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Le décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires afin d’y intégrer le fonds de travaux obligatoire issu de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa…

Gestion et professions
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Dans le prolongement de la jurisprudence du Tribunal des conflits et du Conseil d’État, la Cour de cassation souligne que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à la réparation de préjudices causés par un ouvrag…

Vie des entreprises
Droit Social Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Amiante, compte personnel d’activité, bulletins de paie, droit à la déconnexion, primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail… De nombreux changements, en droit social notamment, vont impacter les entreprises du BTP en 2017. « Le…

Ravalement de façade
Règles et Normes | Bâtiment d’habitation individuel | Bâtiments d’habitation Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Action Logement, dispositif Pinel, CITE, bornes pour véhicules électriques…. De nombreuses mesures entrant en vigueur le 1er janvier auront une incidence sur le secteur du BTP en matière de logement et d’immobilier. « Le Moniteur » les a compilées…

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