Immobilier et construction - Page 40

Gestion et professions
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Lorsqu’un immeuble est frappé d’un arrêté d’insalubrité interdisant de façon définitive et immédiate l’habitation, le bailleur doit, pour satisfaire les conditions de l’article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, adresser une of…

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Des ouvrages publics de type bassins de lagunage et unités de pompage bénéficient-ils de la garantie décennale ? La garantie décennale s’applique y compris aux ouvrages publics si les dommages constatés sur l’ouvrage considéré compromette…

Moniteur N° 5909 -
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A qui sont imputés les coûts d’accessibilité d’un commerce lors de la création d’une rampe d’accès sur le domaine public ? La loi dite « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 impose de rendre accessibles à tous, et notamme…

Moniteur N° 5909 -
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La valeur des contrats à prendre en compte pour déterminer la procédure de passation applicable se calcule-t-elle toujours hors taxes ? L’article 9 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession précise que des régi…

Moniteur N° 5909 -
Gestion et professions
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L’article 1984 du Code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Au visa de cet article la Cour de cassation précise que la nullit…

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Textes officiels
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