Immobilier et construction - Page 300

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une société sollicite le renouvellement de son bail commercial. La bailleresse refuse en offrant une indemnité d’éviction, et une expertise est ordonnée en référé le 6 septembre 2006. Plus de deux ans après, la locataire assigne le bailleur a…

Operations Immobilieres N° 49 -
Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Que dit la loi du 6 juillet 1989 sur la fixation des loyers ? Le loyer des mises en location La loi du 6 juillet 1989 distingue deux situations en matière de nouvelles locations. Les locations à loyer libre (article 17a, en vigueur) La première situa…

Operations Immobilieres N° 49 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le projet de loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été adopté par le Parlement le 10 octobre 2012 en procédure accélérée. Le Conseil constitutionnel a été…

Operations Immobilieres N° 49 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Comme vu précédemment, la loi sur le foncier public et le logement social, adoptée par le Parlement, comporte plusieurs volets qui concourent à promouvoir la réalisation de logements sociaux. Elle précise ainsi les conditions dans lesquelles l’État p…

Operations Immobilieres N° 49 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La location des logements est encadrée par des lois protectrices pour le locataire, mais qu’en est-il en cas de sous-location ? Liberté contractuelle ou obligation de respecter certaines dispositions légales ? Les règles régissant le contrat de sous-…

Operations Immobilieres N° 49 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 sera-t-elle amendée afin que les chambres d’agriculture reversent aux organisations en charge de la gestion des forêts communales et domaniales leur part versée annuellement de la taxe additionnelle…

Operations Immobilieres N° 49 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les diagnostiqueurs immobiliers sont obligés de repasser leur certification de compétence tous les 5 ans. Cette formalité impose des examens parfois inutiles, incomplets et coûteux donnant souvent lieu à des abus. Dès lors, ne faudrait-il pas réexami…

Operations Immobilieres N° 49 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Sur fond de débats houleux, la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie a été adoptée, après engagement de la procédure accélérée, par l’Assemblée nationale le 4 octobre 2012 et renvoyée à la commission des affaires éco…

Operations Immobilieres N° 49 -
Droit immobilier | Vente et contrats spéciaux Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Deux points juridiques sont soulevés à l’occasion d’une promesse unilatérale de vente non réalisée : le principe de la hiérarchie des moyens devant le juge judiciaire, et la reconnaissance de l’attitude fautive du bénéficiaire de la promesse qui a re…

Droit immobilier | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le Conseil d’État est conduit, dans cet arrêt, à préciser les modalités de l’obligation de réaliser une concertation avant l’adoption d’un plan local d’urbanisme (ci-après PLU).

Droit immobilier | Qualité environnementale | Collectivités locales Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le Conseil d’État réaffirme dans cette affaire opposant un opérateur de téléphonie mobile et le maire d’une commune l’applicabilité du principe de précaution aux antennes relais.

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Le contrat de performance énergétique (CPE) vise l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, à un niveau contractuellement garanti, via un bouquet de travaux/services/fournitures. S’il se banalise dans le secteur public, il est encore…

Moniteur N° 5682 -
Management et prévention

Les visites médicales sont présentes tout au long de la vie professionnelle des salariés. A l’embauche, bien sûr, puis tous les deux ans dans le cadre d’une visite périodique, sans oublier les visites à réaliser après un arrêt de travail. Les règles…

Moniteur N° 5682 -

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Textes officiels
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