Immobilier et construction - Page 200

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Dans le cadre des investissements d’avenir créés par la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010, l’État a confié à l’Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d’une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l’habi…

Operations Immobilieres N° 60 -
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L’article 56 du projet de loi de finances pour 2014 réforme le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et aménage l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).Le CIDD, accordé aux contribuables personnes physiques au titre des dépenses d’équipem…

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L’article 55 du projet de loi de finances pour 2014 veut favoriser l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. Les livraisons, à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l’impôt s…

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Après le relèvement, à compter du 1er janvier 2014, du taux de TVA de 7 à 10 % par la loi de finances rectificative pour 2012 (loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012), l’article 19 du projet de loi de finances pour 2014 abaisse le taux réduit de TVA de…

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Adopté le 26 octobre par le Sénat, en première lecture, le texte du projet de loi Alur comporte, entre autres, trois nouveautés relatives à l’accès au logement :1- La « colocation » est définie comme la « location d’un même logement par plusieurs loc…

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Tribune libre Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La construction durable est une réalité irréversible. Le Grenelle de l’Environnement a rassemblé tous les acteurs de la construction autour de grands enjeux qui ont été repris avec enthousiasme par le monde politique, ce qui s’est traduit par deux lo…

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Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. Le prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des non-résidents concerne les personnes physiques ou morales françaises voire étrangères. Le taux est fonction de la qualité du cédant et de sa résidence fiscale. Le taux de d…

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NON. Les revenus d’immeubles situés en France et revenant à des personnes physiques non domiciliées en France sont considérés comme des revenus de source française taxables en France. Cette règle s’applique non seulement à la location nue taxable en…

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OUI. Les personnes physiques non résidentes bénéficient des mêmes exonérations que les résidents, hormis l’exonération de la résidence principale applicable, par définition, aux personnes domiciliées fiscalement en France. C’est pourquoi, une exonéra…

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Non. Selon les principes fixés par l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), et sous réserve de conventions internationales particulières, les plus-values immobilières générées par des cessions d’immeubles situés en France…

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En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

« Construire sans détruire ». Tel est l’objectif du téléservice créé pour répondre à la nouvelle règlementation, issue de la loi Grenelle 2. Focus sur les obligations d’enregistrer les réseaux et canalisations, et de déclarer les travaux aux exploita…

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Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

À l’occasion de la cession d’un ensemble immobilier, logement par logement, certains locataires contestent l’opération. Ils tentent d’user de leur droit non pour acquérir leur lot mais pour se maintenir dans les locaux à moindre coût. La cour d’appel…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Longtemps considérés comme un aléa de chantier, les recours contre les permis de construire ont pris ces dernières années une tournure inquiétante en raison de leur constante augmentation et de leur caractère intéressé, voire mafieux. Depuis le 19 ao…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La bataille de la performance énergétique ne peut se gagner sans inclure les bâtiments qui accueillent les entreprises du secteur tertiaire. Si les nouvelles constructions participent déjà amplement au changement, le parc existant doit réduire sa con…

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Après la hausse du taux d’imposition et le doublement de la durée de détention donnant droit à l’exonération des plus-values immobilières, un assouplissement du régime fiscal est-il envisagé pour les plus-values réalisées par les personnes sans resso…

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Lors de contentieux liés aux déclarations d’ISF, l’administration fiscale évalue la valeur des résidences principales par comparaison avec les prix de biens similaires. Quels recours le contribuable a-t-il lorsqu’il estime que l’évaluation est trop é…

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Le relèvement du plafond d’exigibilité au prêt à taux zéro plus est l’une des mesures proposées par les professionnels du bâtiment pour relancer leur activité. Quelle suite le gouvernement envisage-t-il de donner à cette proposition ? Le texte, en vi…

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Quelles mesures sont envisagées pour limiter le nombre de pièces justificatives demandées par le propriétaire d’un local au locataire commerçant lors de l’établissement d’un bail ou de son renouvellement, et comment éviter que la hausse du loyer ne s…

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Quelles mesures sont envisagées pour s’assurer de l’efficacité des détecteurs de fumées, obligatoires à compter du 8 mars 2015 dans tous les locaux à usage d’habitation, lorsqu’ils sont équipés d’une pile de plus de 10 ans ? L’arrêté du 5 février 201…

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Dans le cadre d’une prochaine réforme du code de la consommation ayant pour but de permettre une meilleure prise en charge des dettes de loyers, de quelle manière les droits du bailleur seront-ils pris en compte en présence d’une recommandation d’eff…

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