Immobilier et construction - Page 200

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L’évolution de l’action pour trouble anormal de voisinage, couplée à la réforme de la prescription civile, se révèle protectrice pour le maître d’ouvrage : il peut désormais agir contre les constructeurs, tandis que le délai ouvert à la victime est r…

Moniteur N° 5751 -
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Le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 a procédé à l’augmentation du montant des redevances dues par les sociétés concessionnaires d’autoroute pour l’occupation du domaine public autoroutier. Ce décret a été contesté par plusieurs sociétés françaises d…

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Un département a lancé une procédure négociée pour la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre, pour la réalisation de travaux de réhabilitation d’un établissement thermal. Cette procédure a été contestée devant le juge des référés précontrac…

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Près de trente ans après sa promulgation, la loi Littoral fait toujours débat. Dans un rapport rendu public le 29 janvier, les sénateurs Odette Herviaux et Jean Bizet plaident pour une décentralisation de l’interprétation et de l’application de la lo…

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Lors d’une procédure menée devant la Cour de discipline budgétaire et financière à l’encontre du secrétaire général du Conseil économique et social (devenu Conseil économique, social et environnemental depuis une loi constitutionnelle de 2008), cette…

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Une société évincée a contesté la décision par laquelle la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue a choisi de confier l’exploitation d’une partie des installations portuaires à un autre exploitant. Le requérant estimait, entre autres, q…

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Pour la Cour de justice européenne, une réglementation nationale conditionnant l’obtention de permis de construire des logements sociaux à des contreparties fiscales ou financières peut être compatible avec la législation de l’Union européenne. A con…

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Depuis le 1er janvier 2014, la norme d’émission des gaz d’échappement Euro 6 s’applique en Europe pour toutes les immatriculations de véhicules routiers neufs de plus de 3,5 t.

Moniteur N° 5751 -
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Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état de la Trame verte et bleue, prévues par la loi Grenelle 2, ont été adoptées par un décret du 20 janvier. Le document-cadre précise les enjeux et les choix stratégiques pour la…

Moniteur N° 5751 -
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Cet ouvrage expose les enjeux de la création d’une action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles, en analysant les différents modèles existants et en soulignant la nécessité de l’adapter au juge et aux spécificités du contentieux.

Moniteur N° 5751 -
0420-015-SB
Droit immobilier

Il faut simplifier. Serpent de mer depuis 30 ans, la simplification des lois et des normes, revenue en force en mars 2013, est réaffirmée par le président courant janvier 2014. Le principe vise à réduire le nombre de textes pour… Pour quoi au fait ?

Gestion et professions
Droit immobilier | Gestion et professions | Gestion immobilière Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pour la Cour de cassation, la tenue irrégulière du registre des mandats n’affecte pas la validité du mandat de syndic alors que l’irrégularité de la situation comptable du syndicat rend nulle la décision d’approbation de ces comptes par les coproprié…

Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Voici un matériau qui, presque vingt ans après l’interdiction de son usage, continue d’occuper le devant de la scène. L’amiante est complexe. Parce qu’il emprunte à plusieurs réglementations, parce qu’il provoque des dégâts sanitaires insupportables…

Operations Immobilieres N° 61 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Les associations à but non lucratif bénéficient-elles d’une exonération de taxe d’habitation ? La taxe d’habitation est due par les associations pour les locaux meublés conformément à leur destination (art. 1407 I-2° du Code général des impôts), et s…

Operations Immobilieres N° 61 -
Tribune libre Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Si la crise du mal logement était seulement financière, elle aurait été réglée. En 40 ans, le niveau de vie des Français a doublé bien que la pauvreté s’aggrave pour près de huit millions d’entre eux. La rupture ne procède pas d’abord d’un manque de…

Operations Immobilieres N° 61 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

NON. Les titres de sociétés à prépondérance immobilière détenus par des non-résidents sont évalués de manière particulière. En effet, l’évaluation ne tient pas compte des créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs person…

Operations Immobilieres N° 61 -
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OUI. Les conventions fiscales ont vocation à s’appliquer en matière d’ISF. Ainsi, la définition du domicile en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est-elle la même que pour les règles régissant l’impôt sur le revenu (art. 4 B du Code g…

Operations Immobilieres N° 61 -
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NON. Les personnes physiques domiciliées hors de France sont soumises à l’ISF à raison de leurs biens situés en France. Elles sont toutefois exonérées au titre de leurs placements financiers faits en France. Ces derniers s’entendent des produits de t…

Operations Immobilieres N° 61 -

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