Immobilier et construction - Page 1000

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L’Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), syndicat professionnel majoritaire des administrateurs et mandataires judiciaires de France, a fait connaître au Garde des sceaux sa position sur la réforme des lois du 25 j…

Moniteur N° 4969 -
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Les députés ont adopté en première lecture les projets de loi Voynet et Chevènement respectivement consacrés à l’aménagement du territoire et à l’intercommunalité.

Moniteur N° 4969 -
Technique et chantier

Bruxelles est décidé à encourager les services à fort taux de main-d’oeuvre. Cette mesure pourrait être applicable dès l’an 2000 en France, estiment les professions. Mais le gouvernement pourrait arbitrer entre une baisse de la TVA et une baisse des…

Moniteur N° 4969 -
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Cour de cassation, 3e chambre civile 6 janvier 1999, la société parisienne de couverture plomberie, no3 P.

Moniteur N° 4968 -
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Cour de cassation, 3e chambre civile 6 janvier 1999, M. Becquet, no5 P + B.

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Dans le cadre de la discussion du projet de loi d’aménagement du territoire, les députés ont adopté des dispositions inscrites dans un amendement gouvernemental à l’article 22 du projet de loi. L’amendement gouvernemental prévoit qu…

Moniteur N° 4968 -
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Elles s’appuient sur le droit communautaire et sur le droit de la concurrence pour aménager des infrastructures de télécommunication à longue distance. Les collectivités locales multiplient les projets d’infrastructures de télécommunicati…

Moniteur N° 4968 -
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Un décret d’application du dispositif de lutte contre le surendettement, inscrit dans la loi du 31 juillet 1998 contre l’exclusion (« Le Moniteur » du 11 octobre 1996, p. 20), a été publié au «Journal officiel» du 2 février 1999. Ce texte…

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Quelle est l’obligation du commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes doit alerter les dirigeants de l’entreprise dès qu’il relève, au cours de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de son exploitati…

Moniteur N° 4968 -
Technique et chantier

Efficacité et transparence dans un domaine de santé publique aussi sensible que le diagnostic amiante, tels sont les objectifs de la toute prochaine charte de qualité élaborée par les principales sociétés de contrôle technique et d’expertise en…

Moniteur N° 4968 -
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Pris en application de la loi du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits, un décret paru au «Journal officiel» du 7 février fixe la composition et le fon…

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Cour de Cassation, 3e chambre civile 25 novembre 1998, la SCI Eriane, no1743 P + B.

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La société en participation constitue une structure souple de coopération économique. Elle est particulièrement adaptée pour organiser les rapports entre les entrepreneurs, dès lors que ceux-ci ont décidé de supporter en commun l’aléa économique des…

Moniteur N° 4967 -
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Une lettre circulaire de l’Acoss apporte des précisions sur la mesure de simplification attribuant, au trésorier payeur général du département, le rôle de collecteur de l’information auprès des organismes certificateurs, pour la délivranc…

Moniteur N° 4967 -
Technique et chantier

Caapaction, holding strasbourgeois spécialisé dans la construction de maisons individuelles, a annoncé le rachat de l’entreprise, Maisons Clio, à Sète, leader du secteur en Languedoc-Roussillon avec un chiffre d’affaires de 65 millions de…

Moniteur N° 4967 -
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Une circulaire relative à l’orientation et à la programmation des crédits d’études locales dans le domaine de l’urbanisme et de l’habitat vient de préciser le champ d’action de la Direction générale de l’urbanisme,…

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