Immobilier et construction - Page 100

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

S’il commet une erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur technique doit indemniser son cocontractant. Sa responsabilité, fondée sur la faute, oblige à rapporter la preuve de la faute, du préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. Dans u…

Moniteur N° 5854 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le match n’est pas encore joué ! Le projet de décret marchés publics devrait connaître plusieurs évolutions notables, par rapport à la version diffusée en novembre dernier lors de la consultation publique menée par la Direction des affaires juridique…

Moniteur N° 5854 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Notre article « Marchés publics de travaux : maîtriser le délai de réclamation contre le décompte général » (« Le Moniteur » n° 5852 du 22 janvier 2016, p. 80) mérite un complément d’information (1) relatif au délai imparti à l’entrepreneur pour prés…

Moniteur N° 5854 -
Gestion et professions
Droit immobilier | Gestion immobilière | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La Cour de cassation juge que le bailleur qui délivre un congé pour travaux de construction ou de reconstruction ne peut se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction qu’en proposant au locataire sortant un local existant, et non un local encor…

Gestion et professions
Droit immobilier | Gestion immobilière | Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, sous peine de nullité de son mandat, d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires dans les trois mois de sa désignation. En l’espèce, la Cour de cassation précis…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Des particuliers ont obtenu un permis de construire une maison au sein d’un lotissement au fond d’une impasse. Ils ont apposé le panneau d’affichage relatif au permis en bordure de leur terrain. Une association a contesté le permis devant le juge, ma…

Moniteur N° 5853 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Une commune a accordé un permis de construire pour l’installation d’une tente démontable sur la terrasse du jardin d’un château destiné à accueillir des réceptions. Un particulier a contesté devant le tribunal administratif l’arrêté par lequel le mai…

Moniteur N° 5853 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Deux sociétés ont conclu une promesse de cession de droit au bail des locaux situés dans une zone sur laquelle une commune dispose d’un droit de préemption des fonds de commerce et baux commerciaux. L’entreprise cédante a adressé à la commune une déc…

Moniteur N° 5853 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Qu’est-ce qu’un bail à construction ? Le bail à construction est un contrat civil, créé par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964, dont les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964. L’objectif du législat…

Moniteur N° 5853 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Jérôme André, responsable du service marchés chez Habitat Toulouse Dématérialiser en totalité la passation de ses marchés, c’est le défi que s’est lancé l’OPH Habitat Toulouse (qui gère près de 17 500 logements) avec la démarche « zéro papier ». Un t…

Moniteur N° 5853 -

  1 ... 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 ... 1059  

110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 300 400 500 600 700 800 900 1000

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X