Immobilier et construction - Page 100

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Quelles sont les conséquences, en matière de droits d’enregistrement, de la réalisation d’une condition résolutoire comprise dans un acte de vente d’immeuble ou de meuble incorporel ? Les ventes sous condition résolutoire entraînent le transfert immé…

Operations Immobilieres N° 79 -
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Le bail d’emplacement publicitaire conclu entre un professionnel et un consommateur après démarchage n’est pas expressément visé par la loi Hamon du 17 mars 2014. Dès lors, quelle est la réglementation applicable aux opérateurs de publicité extérieur…

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La loi Alur du 24 mars 2014 impose aux syndics l’ouverture d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots dont ils ont la charge. Quelles sont les mesures envisagées pour limiter les hausses tarifaires induites par cette nouvell…

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Le gouvernement envisage-t-il d’intégrer la performance énergétique dans les critères de décence du logement afin de lutter contre les problèmes d’insalubrité et de précarité énergétique ? La loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croi…

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Les précédents labels de performance énergétique incitaient à limiter la consommation énergétique. Quand est prévue la mise en place de nouveaux labels incitatifs pour les promoteurs ? La loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissan…

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Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour simplifier l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) par les collectivités territoriales, et éviter la multiplication des recours contentieux ? La loi Alur du 24 mars 2014 a permis au PLU d…

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Les communes, encore dotées d’un plan d’occupation des sols (POS), peuvent-elles continuer à bénéficier du mode de calcul du bonus de constructibilité pour les logements locatifs sociaux, fondé sur le coefficient d’occupation des sols (COS) ? La loi…

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Dans le prolongement du plan « France très haut débit », l’article 115 de la loi Macron autorise le gouvernement à prendre par ordonnance différentes mesures pour accélérer le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire. Ces textes de…

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L’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires, y compris non occupants, d’installer un détecteur de fumée dans leur logement (voir Opé. Immo. n° 74-45, avril-mai 2015). Le respect de cette obligation devait…

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L’article L. 421-7 du Code de la consommation, tel que modifié par la loi Macron, permet aux associations de consommateurs d’agir en réparation, devant les juridictions civiles, d’un préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consom…

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L’ordonnance du 3 octobre 2013, modifiant l’article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l’habitation, avait supprimé, à effet au 1er janvier 2015, la garantie intrinsèque d’achèvement dans le cadre des ventes en l’état futur d’achèvement rel…

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Parmi les nouveautés controversées issues de la loi Macron, figure la naissance de tribunaux de commerce spécialisés pour les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires des grandes entreprises. L’objectif est d’améliorer…

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Afin de faire émerger un marché de logements en accession ou en location à prix très modéré, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé un nouveau type d’acteur foncier : les organismes de foncier solidaire. Il s’agit d’entités agréées par les préfets de rég…

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La loi Macron développe la procédure de vente en état futur d’achèvement (Vefa) inversée. Pour mémoire, la loi Alur du 24 mars 2014 avait créé à titre expérimental le mécanisme de « Vefa inversée » permettant à un organisme HLM de vendre à des acteur…

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Par application d’une directive européenne de 2011 pour la protection des consommateurs, la loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014, est venue renforcer les obligations du vendeur professionnel en matière de ventes immobilières conclues à distan…

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L’avant-projet de loi pour une République numérique est soumis à consultation publique depuis le 26 septembre dernier, aux fins de permettre aux citoyens et aux collectivités locales, d’apporter leurs contributions à l’élaboration de ce texte. Cette…

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Le 25 septembre 2015, lors du Comité national de la montagne à Chamonix, le gouvernement a présenté sa feuille de route pour les territoires de montagne, préalable à un acte II de la loi Montagne du 9 janvier 1985. Cette feuille de route fait elle-mê…

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Après les travaux menés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’Assemblée nationale vient d’achever l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (voir Opé…

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La loi Alur a entraîné de profondes modifications à la profession des intermédiaires immobiliers (agents, administrateurs de biens, syndics de copropriété ou marchands de listes) et couvre un spectre très large de sujets, modes de rémunération inclus…

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