Immobilier et construction - Page 10

Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi de finances rectificative pour 2016 est venue remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » parle dispositif « Cosse ancien » depuis respectivement les 31 décembre 2016 et 1er janvier 2017. Schématiquement, le dispositif « C…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Operations Immobilieres N° 100 -
La société portugaise "Ti Empresa de trabalho temporario" a employé de manière illégale 72 ouvriers en France entre 2013 et 2015
Entreprises de BTP | Établissements pénitentiaires et judiciaires | Établissements industriels, agricoles, ICPE

Le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a condamné à une peine d’un an de prison ferme et de 36.000 euros d’amende le gérant de la société « Ti Empresa de trabalho temporario » qui fournissait des travailleurs détachés sur des chantiers en France…

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En 2008, un particulier se plaint de fissures sur son mur de clôture. Il en impute la cause à des travaux entrepris par son voisin en 2004. L’assureur du voisin est condamné à garantir son assuré. Les juges du fond considèrent en effet que, la…

Moniteur N° 5950 -
Construction
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Un hangar et des containers de grande taille déposés par le locataire d’un terrain nu constituent des constructions soumises à l’obtention d’une autorisation, dont l’entreposage en l’absence de permis de construire est susceptible d’engager la respon…

Gestion et professions
Droit immobilier Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

En vertu de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation confirme que ce texte est d’une portée gén…

Le 30 octobre,un "forage de reconnaissance" sur un chantier souterrain de la future ligne Eole à Porte Maillot, a entraîné un écoulement d'eau boueuse dans le tunnel du RER A
Transport et infrastructures | Transport collectif urbain | Transport ferroviaire

Opération décidée sans l’aval du maître d’ouvrage, mal située et mal réalisée…Le rapport remis à la ministre des Transports, Elisabeth Borne le 13 novembre, sur l’incident de chantier qui a provoqué la coupure du RER A, confirme la responsabilité,…

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Textes officiels
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