Marchés publics et privés - Page 821

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-Si le contrat d’affermage fait l’objet d’une définition précise, ce mode de gestion d’un service public n’en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.

Moniteur N° 4859 -
[TO] Marchés privés

LOI NO 96-1181 DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996) NOR : ECOX9600105L

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