Marchés publics et privés - Page 800

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DECISION NO 97-395 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 30 DECEMBRE 1997 (JO DU 31 DECEMBRE 1997) NOR : CSCL9702489S

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LOI NO 97-1269 DU 30 DECEMBRE 1997 (JO DU 31 DECEMBRE 1997) NOR : ECOX9700109L

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En quoi consiste ce privilège ? Le Code civil accorde un privilège spécial immobilier aux architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques. Qui s…

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JO du 18 décembre 1997 ; Sénat QUESTION ECRITE LES SERVICES SONT TENUS DE REDIGER LEURS PROJETS DANS UNE LANGUE «CLAIRE, SOBRE ET GRAMMATICALEMENT CORRECTE»

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