Marchés publics et privés - Page 80

Paiement direct du sous-traitant
Commande publique | Marchés publics | Marchés publics Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un avenant à l’acte spécial de sous-traitance ne peut pas réduire le montant du paiement direct du sous-traitant accepté et agréé par l’acheteur public, sans avoir au préalable obtenu son consentement. C’est ce que rappelle un récent arrêt de la cour…

Ouvriers sur un chantier de construction
Entreprises de BTP

Le rapport d’information pour « observations » sur la proposition de loi destinée à limiter les abus en matière de détachement des travailleurs a fait l’objet, le 4 février, d’un examen par la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nation…

[TO] Droit commercial

Décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013 Conseil constitutionnel JO du 30 décembre 2013 – NOR : CSCL1332094S

Moniteur N° 5750 -
Gestion et professions
Droit commercial et concurrence | Gestion et professions | Gestion immobilière Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’absence de réserves de la part d’un bailleur sur le paiement des loyers indexés sur une base erronée, pendant toute la durée du bail, ne prouve pas sa renonciation à réclamer le loyer inscrit dans un contrat de bail.

Construction
Commande publique | Construction | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le Conseil d’État tire les conséquences de l’article L. 421-26 du Code de la construction issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, qui ne soumet plus les marchés des offices publics de l’habitat au Code des marchés publics. Il fixe la conduite à te…

  1 ... 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 ... 821  

90 100 200 300 400 500 600 700 800

Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

Vos textes officiels du jour
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X