Marchés publics et privés - Page 6

Il est nécessaire de prouver l'urgence d'une situation afin de demander au juge du référé d'autoriser la suspension de l'exécution d'un marché public
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Il est nécessaire de prouver l’urgence d’une situation afin de demander au juge du référé la suspension de l’exécution d’un marché public. Cette condition n’est pourtant pas évidente à démontrer, comme l’illustre un arrêt récent du Conseil d’Etat.

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
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La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces…

Philippe Yvin, président du directoire de la Société du Grand Paris.
Transport et infrastructures | Gouvernement | Établissements industriels, agricoles, ICPE

Philippe Yvin, président du directoire de la SGP, a profité d’une visite de l’usine Herrenknecht à Schwanau (Allemagne) qui a déjà reçu commande de neuf des dix tunneliers prévus sur la ligne 15 Sud, pour faire le point sur le coût du Grand Paris Exp…

Un candidat dans l’impossibilité de fournir les garanties demandées peut sous conditions en fournir d'autres
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Dans certains marchés publics, les candidats doivent prouver leurs capacités économiques et financières à respecter leurs engagements. Mais, s’ils sont dans l’impossibilité de livrer les documents demandés, ils peuvent en remettre d’autres.  

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En créant la ligne de cuisines portables Dinettes, Benjamin Charles et Simon Joyau ont pensé à des solutions innovantes pour la restauration. Leur boîte sur roulettes inspirée du diable offre un équipement professionnel qui se décline selon un usage…

AMC N° 262 -
La réception sans réserve des travaux fait obstacle à l’appel en garantie des constructeurs
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Sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs ne peuvent plus, après une réception sans réserve, être appelés en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages invoqués par un tiers. Ce principe vient une nouvelle fois d’être illustré pa…

Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d'Or
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La possibilité pour les acheteurs publics de renvoyer à des normes dans les spécifications techniques de leurs marchés peut susciter des difficultés. Certaines ne sont en effet pas accessibles gratuitement. Quid, alors, de l’égal accès à la commande…

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