Marchés publics et privés - Page 50

Conseil d'Etat
Commande publique | Contrats complexes de la commande publique | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les créances détenues par un pouvoir adjudicateur sur un ancien cocontractant continuent d’appartenir à cette personne publique même si elle a transféré la compétence dont dépendait le contrat litigieux. Illustration avec un arrêt rendu par le Consei…

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