Règles d'urbanisme - Page 20

Urbanisme et environnement
Urbanisme et aménagement | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Un arrêt du Conseil d’État précise en quoi consiste des affouillements et des exhaussements du sol et à quelles conditions ils sont soumis aux règles d’un plan d’occupation des sols.

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Dans une affaire d’annulation partielle d’un permis de construire illégal dans son intégralité, le Conseil d’État semble prendre position dans le débat relatif à l’application dans le temps de la nouvelle définition de l’intérêt à agir.

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