Réglementation - Page 90

Vente et contrats speciaux
Droit immobilier Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Par application de l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une habitation peut être scindé en deux portions non soumises au même régime de vérifi…

Droit immobilier

La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températures. Cette vague de froid est l’occasion de préciser la prise en compte…

Le projet de la loi relatif au statut de Paris prévoit la création d’un nouvel outil d'aménagement, la SPLA-IN.
Commande publique | Concurrence | Rénovation d'ouvrage

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a été adopté le 17 janvier par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ce texte prévoit la possibilité de déroger à la règle de l’allotissement pour l’extension du métro…

Philippe Martin, le 11 septembre 2013 lors de sa première conférence de presse en tant que ministre de l'Ecologie
Droit de l'environnement | Gouvernement | Démarche environnementale

L’Agence française pour la biodiversité (AFB) a désigné l’ancien ministre de l’Ecologie comme son futur président et adopté jeudi 19 janvier une feuille de route pour les mois à venir.

Gestion et professions
Droit immobilier | Bâtiment d’habitation individuel | Réglementation thermique et énergétique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Selon la Cour de cassation, tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. La stipulation de solidarité, qui n’est pas illimitée dans le temps,…

Construction
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La Cour de cassation rappelle par cet arrêt la définition de la notion de « faute dolosive du constructeur », un défaut de surveillance par le constructeur des sous-traitants employés ne pouvant en être constitutif.

Jean Michel Zammite, directeur du contrôle des usages de l'Agence française pour la biodiversité
Environnement | Démarche environnementale

Alors que l’AFB tient son premier conseil d’administration jeudi 19 janvier (avec comme objectif de définir sa feuille de route qui devrait être validée en mars), Le Moniteur consacre son édition du 20 janvier à la question de la compensation écologi…

Conseil d'Etat
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Les conditions de recevabilité du recours contre la décision de résiliation d’un contrat public (et visant à poursuivre son exécution) ont été fixées il y a quelques années pour le juge du contrat. C’est à présent au tour du juge des référés de voir…

Fronton du Conseil Constitutionnel
Industrie/Négoce

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La Confédération française du commerce de gros et du commerce international avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’obligation de reprise des déchets du BTP. Les Sages de la rue Montpensier ont déclaré cette disposi…

Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Un maître d’ouvrage confie la surélévation d’un immeuble à un constructeur couvert par une police d’assurance multirisque professionnelle. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage assign…

Moniteur N° 5905 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Des maîtres d’ouvrage signent un marché avec un constructeur pour l’édification de leur habitation. Avant la fin du chantier, le constructeur sollicite le règlement du solde du marché. Les maîtres d’ouvrage refusent. Après une exper…

Moniteur N° 5905 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

La réforme de la commande publique a rénové les marchés publics globaux de performance et transformé les contrats de partenariat en marchés de partenariat. Pour Jérôme Pentecoste, avocat associé chez Gowling WLG, de nombreuses idées reçues pénalisent…

Moniteur N° 5905 -
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VOUS & NOUS L’ESSENTIEL Tendance L’art de faire du neuf avec du vieux Actus – CMEM se dote d’un siège ultramoderne – Imerys livre les négoces en palettes consignées – Le site gedimat.fr se décline sur tous les…

Negoce N° 427 -

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Textes officiels
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