Réglementation - Page 70

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VOUS & NOUS L’ESSENTIEL Tendance La maison Leko, connectée et biosourcée Actus – Avec Easysite, VM aide les artisans à créer leur site – Koramic reprend le groupe Cérabati – Komilfo lance kidepann.fr Datas STRATÉGIES Distr…

Negoce N° 428 -
Tribune libre Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le terme de « décentralisation » renvoie assez immédiatement dans notre imaginaire collectif à l’idée de la réforme territoriale, initiée parla loi du 2 mars 1982 et complétée parles lois des années 2010 (loi du 16 décembre 2010, de réforme des…

Operations Immobilieres N° 93 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Si le maître de l’ouvragea correctement défini ses besoins dans le programme et si les études sont bien menées, peu de modifications interviennent encours de chantier. Pour qu’il en soit ainsi, il faut que le dossier technique, plans et cahier des cl…

Operations Immobilieres N° 93 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a profondément modifié le panorama de la location meublée en prévoyant, au-delà d’un certain seuil de recettes, l’affiliation au Régime de sécurité sociale des indépendants (RSI) des loueurs en m…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Un bailleur emphytéotique reproche à son preneur d’avoir réalisé une construction nouvelle sur le bien loué, ce sans autorisation notamment au titre du droit de l’urbanisme. Invoquant un manquement au contrat, ainsi qu’une dé…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: En 2007, un bailleur et un exploitant ont conclu deux baux commerciaux pour une durée de neuf ans, portant sur deux appartements pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Les baux ne comprenaient ni faculté expresse de résil…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une société locataire, exploitant une résidence de tourisme dans le cadre d’un bail commercial, a sous-loué une partie des locaux à une société exploitant une supérette au sein de cette résidence de tourisme. Le contrat consenti à la sup…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Invoquant la carence du syndic qui serait à l’origine du retard pris dans l’exécution de travaux rendus obligatoires, ainsi que dans l’introduction d’actions en justice à l’encontre de copropriétaires n’ayan…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Un bailleur professionnel poursuit son locataire en paiement de réparations locatives et d’un arriéré de loyer. Le premier juge déclare l’action prescrite en application de l’article L. 137-2 du Code de la consommation (actue…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: En l’espèce, un propriétaire d’un logement qu’il a donné à bail à des époux, se voit délivrer un arrêté préfectoral déclarant ce dernier insalubre. L’arrêté interdit l’habitation de façon immédiate et définitive….

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits : juin et 23 août 2005, une personne physique se porte caution des dettes d’une société commerciale de construction à l’égard d’un établissement bancaire. Par acte sous seing privé des 30 novembre et 31 décembre 2009, la même…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une cour administrative d’appel annule une autorisation d’exploiter une carrière au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) au motif que le document d’urbanisme en vigueur à la date…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Un préfet refuse de délivrer à une société un permis de construire portant sur la réalisation d’un parc photovoltaïque. Le tribunal administratif a rejeté la demande de la société d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refu…

Operations Immobilieres N° 93 -
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Faits: En 1997, des travaux sont réalisés sans permis sur un bâtiment édifié au XIXe siècle, antérieurement au régime d’autorisation d’urbanisme. En 2009, le pétitionnaire demande à bénéficier de la prescription administrative prévue à l…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: En 2001, le conseil municipal d’une commune des Pyrénées-Orientales a décidé de ne pas renouveler une convention d’occupation portant sur un immeuble et dont bénéficiait une association au titre de la gestion d’un centre éduc…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une parcelle de terrain est divisée en quatre nouvelles parcelles. Des particuliers font l’acquisition d’une de ces quatre parcelles. Les acquéreurs se voient parla suite délivrer plusieurs permis de construire sur la parcelle obje…

Operations Immobilieres N° 93 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une société obtient le 25 avril 2012 un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble d’habitation sur un terrain présenté comme acquis par elle d’un tiers vendeur. Les voisins du projet font un recours gracieux aup…

Operations Immobilieres N° 93 -
Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le phénomène des copropriétés en difficulté a longtemps été considéré comme marginal. Le durcissement des circonstances économiques, en fragilisant les ménages copropriétaires, en a fait un sujet fréquent pour les syndics partout en France. Des acteu…

Operations Immobilieres N° 93 -
Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Créé en 2009 parles pouvoirs publics, le Plan Bâtiment Durable est un lieu de dialogue permanent entre les acteurs professionnels du monde du bâtiment et de l’immobilier. Présidé depuis sa création par Philippe Pelletier, avocat, cette instance de co…

Operations Immobilieres N° 93 -

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