Réglementation - Page 6

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Le Sénat ouvre une consultation publique permettant aux entreprises de faire connaître les dispositions surtransposant le droit européen qui les enquiquinent. Cela appuiera les travaux au Parlement sur le projet de loi dit « Confiance ». www.lemonite…

Moniteur N° 5962 -
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L’Assemblée nationale a publié un rapport sur l’application de la loi « Montagne 2 » du 28 décembre 2016. Les députés déplorent un manque de transparence du droit applicable aux unités touristiques nouvelles (UTN), et une absence de cadre…

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La Médiation des entreprises va se pencher sur l’épineuse question de l’accès des PME-TPE aux marchés publics. L’Observatoire économique de la commande publique vient de lui confier deux mandats, le second portant sur les délais de…

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L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés en 2017, passant du 31 mars au 31 mai 2018 (pour les déclarations en ligne contrat par contrat), et du 28 février au 30 avril (pour l…

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Si ses travaux de rédaction restent top secret, le Code de la commande publique voit une partie de son contenu dévoilée. Laure Bédier, directrice des affaires juridiques (DAJ) de Bercy, a fait part des avancées de ce chantier sous maîtrise d’ou…

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Le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat annulait le point IV de l’article R. 122-6 du Code de l’environnement qui confiait aux préfets de région la fonction d’autorité environnementale pour donner leur avis sur l’évaluatio…

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Marchés publics Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Alors qu’il figurait parmi les plus mauvais élèves en matière de délais de paiement, le Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) a décidé en 2016 de passer à l’affacturage inversé. Avec des résultats saisissants, récemme…

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Marchés publics Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du second semestre 2017.

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Vos textes officiels du lundi
Veille juridique

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit d…

Vos textes officiels du vendredi
Veille juridique

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Le bailleur doit prendre en charge les travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, tels que le désamiantage
Marchés privés | Bâtiment et santé | Gestion immobilière Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Lors de la réhabilitation d’un immeuble réalisée par un promoteur pour le compte du locataire, la présence de plaques amiantées est révélée. Qui doit supporter le coût des travaux de retrait d’amiante ? Le bailleur, vient de répondre la Cour de cassa…

Vos textes officiels du jeudi
Veille juridique

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Le maître d'ouvrage doit s'assurer que le futur titulaire d'un marché public dispose de la garantie décennale
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’assurance décennale est obligatoire dans la plupart des marchés de travaux. Le pouvoir adjudicateur doit contrôler que le futur titulaire dispose bien d’une telle assurance avant de signer le marché. A défaut, la procédure pourra être annulée, préc…

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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