Réglementation - Page 50

Partenariats public-privé : le Conseil d’Etat fait primer l’intérêt général sur la légalité de la procédure
Commande publique | Marchés publics | Réglementation des marchés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

L’annulation d’une délibération autorisant la passation d’un contrat de partenariat n’implique pas nécessairement l’annulation de ce dernier. Le Conseil d’Etat le rappelle avec pragmatisme au sujet du contrat de partenariat portant sur l’hôtel de vil…

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Les données publiées ci-dessous sont arrêtées au vendredi 21 juillet 2017.

Moniteur N° 5932 -
Réglementation Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le versement des acomptes périodiques suppose des échanges encadrés entre le titulaire et le maître d’œuvre. Une mécanique à respecter à la lettre.

Moniteur N° 5932 -
Etat et collectivités

Le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes, par lettre du 22 mai 2017, de procéder à un audit en vue d’évaluer la situation actuelle des comptes publics et de mettre en lumière les perspectives et les risques qui s’y attachent, t…

Moniteur N° 5932 -
Sous-traitance
Marchés privés Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La banque, caution d’une entreprise principale défaillante, peut réclamer au maître d’ouvrage les sommes qu’elle a payées au sous-traitant en garantie du marché sous-traité. Pas plus.

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Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

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