Réglementation - Page 40

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L’arrêté, entré en vigueur le 1er septembre, fixe les nouveaux tarifs de postulation des avocats. Il est pris en application de la loi du 6 août 2015 et du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 qui ont modifié le régime de la postulation en élargiss…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Modifiant l’arrêté du 11 septembre 2012 pris en application des articles L. 321-9 et L. 321-22 du Code de l’urbanisme, l’arrêté du 23 juin 2017 assouplit les modalités de désignation des représentants des établissements publics de c…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le 10 mai dernier, Frédéric Lefebvre, député de la première circonscription des Français établis hors de France, a présenté une proposition de loi visant à préciser la date d’appréciation de la condition de domiciliation ouvrant droit au bénéfice des…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Selon le député Jean-François Mancel, la législation actuelle repose sur un « faux postulat qui prétend protéger un supposé faible par rapport à un supposé fort » et doit être modifiée afin de faciliter l’expulsion des locataires mauvais payeurs.

Operations Immobilieres N° 98 -
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Le 15 mai dernier, plus de quarante sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à garantir aux personnes en situation de handicap, un accès effectif aux lieux ouverts au public, en prévoyant l’application de sanctions à l’encontre des automob…

Operations Immobilieres N° 98 -
Sommaire Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

ÉDITORIAL Oubliez Daumier ! LE POINT SUR… Retour en zones tendues pour le dispositif Pinel TEXTES OFFICIELS SOMMAIRE DES TEXTES OFFICIELS PROJETS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS AU JOURNAL OFFICIEL Le texte à retenir Risques incendie et panique dans les ER…

Operations Immobilieres N° 98 -
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Operations Immobilieres N° 98 -
Diagnostic amiante dans les ventes d'immeubles
Droit de la construction | Gestion immobilière | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Par un arrêt du 14 septembre 2017, la Cour de cassation réaffirme qu’en cas de vente immobilière, les diagnostiqueurs doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de leur mission. Ils ne peuvent se contenter d’un simple repérag…

Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Pour indemniser le préjudice d’un bénéficiaire du droit au logement opposable qui n’est pas relogé, la circonstance qu’il ait été contraint de supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources doit être prise en compte dans…

Le sous-traitant ne peut renoncer à la caution bancaire garantissant son paiement
Marchés privés | Marchés privés | Jurisprudence Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance protège –toujours et encore- les intérêts des entreprises. Elle impose d’un côté au titulaire du marché de fournir une garantie de paiement aux sous-traitants. Et de l’autre, elle interdit à ces…

Urbanisme et environnement
Règles d'urbanisme | Urbanisme | Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le Conseil d’État annule partiellement le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la Loi Macron relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détails situés dans certaines zones géographiqu…

Philippe Yvin, président du directoire de la Société du Grand Paris.
Transport et infrastructures | Gouvernement | Établissements industriels, agricoles, ICPE

Philippe Yvin, président du directoire de la SGP, a profité d’une visite de l’usine Herrenknecht à Schwanau (Allemagne) qui a déjà reçu commande de neuf des dix tunneliers prévus sur la ligne 15 Sud, pour faire le point sur le coût du Grand Paris Exp…

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Textes officiels
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