Réglementation - Page 300

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Un dispositif expérimental de guichet unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE) a été introduit par une ordonnance du 20 mars 2014. Il a pour objet de délivrer un « permis unique » réunissant les autorisa…

Operations Immobilieres N° 66 -
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Une proposition de loi a été déposée au Sénat par M. Gérard Collomb le 5 mai 2014. Elle vise à sécuriser, d’une part, les transactions déjà réalisées depuis la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier central de Gerland à Lyon en…

Operations Immobilieres N° 66 -
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Le gouvernement a de nouveau corrigé le régime des autorisations d’urbanisme dans le but de simplifier les procédures de demande et d’instruction, et de prendre en compte les préoccupations environnementales. D’une manière générale, ces dispositions…

Operations Immobilieres N° 66 -
Actualité

autobus parisiens vont passer au tout-électrique d’ici à 2025. Or ce futur véhicule propre n’existe pas encore. « La solution est encore à construire. La RATP veut être le prescripteur de cette mutation et permettre l’émergence d’une filière industri…

Moniteur N° 5770 -
Actualité

Avec 9 % de son CA 2013 réalisé auprès des entreprises d’espaces verts, ce qui représente une progression de 18 %, Loxam augmente son parc de matériels pour jardinage professionnel : 40 références, dont des broyeurs de végétaux, des rogneuses de souc…

Moniteur N° 5770 -
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Un syndicat de copropriétaires fait effectuer la réfection d’un cloquage généralisé du crépi de son immeuble. La réception est prononcée avec des réserves non levées dans l’année de la garantie de parfait achèvement. Le syndicat de copropriété engage…

Moniteur N° 5770 -
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Une instruction du 28 mai précise les modalités des dérogations possibles aux documents d’urbanisme (gabarit, densité, hauteur de construction, aires de stationnement) prévues par l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013. Cela concerne l’optimisati…

Moniteur N° 5770 -
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Un architecte est investi d’une mission complète de maîtrise d’œuvre pour l’édification d’une maison d’habitation. Se plaignant de désordres et de non-conformités alors que la construction est inachevée, le maître d’ouvrage sollicite, après expertise…

Moniteur N° 5770 -
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Un maître d’ouvrage sollicite, pour la rénovation de la toiture de son immeuble, une entreprise qui établit deux devis. Le premier, refusé par le client, envisageait une réfection complète. Le second, accepté, comportait de simples travaux provisoire…

Moniteur N° 5770 -
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Avec la publication de la loi Alur, les objectifs de la loi Grenelle 2 de juillet 2010 ont été réaffirmés et précisés. Mais ces deux textes, en croisant leurs dispositions, rendent l’élaboration des documents d’urbanisme plus délicate. Sur le terrain…

Moniteur N° 5770 -
En synthèse Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l’expulsion bénéficie d’un traitement social et préventif. La loi Alur du 24 mars 2014 renforce cette démarche en cherchant à traiter les impayés de loyers le plus en amont p…

Operations Immobilieres N° 66 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le stock de bureaux disponibles progresse globalement en région, mais la tension dans le neuf ne faiblit pas. L’activité sur le marché connaît un léger repli, même si elle reste surtout tirée par de grandes transactions. Les loyers moyens restent sta…

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Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Non. Pour 2014, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des micro-logements a été fixé par décret à 41,37 € par m² de surface habitable. Le taux de la taxe est déterminé en fonction de l’écart existant entre le montant du loyer annuel…

Operations Immobilieres N° 66 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Oui. La taxe sur les loyers élevés concerne les micro-logements situés dans les zones du territoire où la pénurie de logements est avérée (notamment agglomération parisienne, Côte d’Azur et Genevois français), lorsque les loyers perçus excèdent un se…

Operations Immobilieres N° 66 -

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Textes officiels
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