Réglementation - Page 30

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Faits : En 2013, la commission de médiation de Paris reconnait un particulier comme prioritaire et devant être relogé en urgence. La même année, le tribunal administratif enjoint le préfet d’assurer le relogement du demandeur. En l’absenc…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Dans le cadre de travaux de restructuration de son appartement, un propriétaire réalise des travaux de maçonnerie. Après avoir mis fin au chantier et payé les travaux réalisés, le propriétaire emménage dans les lieux alors que les travaux son…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Un propriétaire démolit des cloisons préalablement à la vente de son appartement. Après la vente, le propriétaire de l’étage supérieur assigne l’acquéreur en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage car son p…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géo…

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Faits : La mairie de Paris a délivré un permis de construire portant sur un ensemble immobilier situé dans le XXe arrondissement. Un syndicat de copropriétaires et une association contestent cette autorisation devant le juge administratif. Selon tout…

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Faits : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi Macron », les actions en démolition d’une construction érigée conformément à un permis de construire qui…

Operations Immobilieres N° 99 -
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Faits : Réalisant l’acquisition d’un logement dans un immeuble à rénover, un couple conclut un avant-contrat visant les travaux à effectuer par le vendeur, souscrit un financement global et signe l’acte de vente reçu par le notaire…

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Allongement de l’espérance de vie, avènement du « papy boom », nouvelles aspirations des séniors, volonté d’économies des pouvoirs publics… L’heure est au développement du libre choix et du maintien à domicile mais le déficit d’offre de logements ada…

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L’exonération de TVA des travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerres prévue à l’article 261, 4, 10°, du Code général des impôts est-elle applicable, en l’état, aux travaux d’édification d’un mémor…

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En cas de refus d’une copropriété d’autoriser la réalisation de travaux d’accessibilité, l’administration peut-elle exiger, au titre du calendrier de l’agenda d’accessibilité programmée, qu’un médecin y exerçant son activité produise un dossier compl…

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La taxe sur les logements vacants vise les logements non occupés depuis au moins un an. La vacance étant parfois indépendante de la volonté des propriétaires vendeurs ou loueurs, faute pour eux de trouver un preneur, le Gouvernement envisage-t-il des…

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Le patrimoine est désormais pris en compte dans le calcul des aides au logement. Qu’envisage le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des familles modestes qui risquent d’être pénalisées par cette nouvelle mesure et à la surcharge de travail des…

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Les associations instruisant les demandes de subvention dans le cadre du programme « Habiter mieux » s’inquiètent des fluctuations décisionnelles de l’État et de l’absence de visibilité sur la pérennisation du programme. Des mesures sont-elles prises…

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Existe-t-il une procédure « allégée » pour l’attribution de petits lots de travaux, alors même que ces derniers appartiennent à un projet plus global ?

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Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, les syndics ont augmenté leurs honoraires. Les syndics justifient cette hausse par l’augmentation des tâches comprises dans le « forfait de base ». Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre po…

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Le décret n° 2014-1742 a réformé les modalités de calcul de l’allocation de logement temporaire (ALT), basé désormais sur le taux réel d’occupation. Les structures de gestion souhaitent rétablir le mode de calcul antérieur. Quelles mesures sont envis…

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Pour une harmonisation des normes, le décret du 5 septembre 2017 abroge des dispositions du Code de l’urbanisme pour le rendre conforme aux dispositions de la loi ALUR. Ainsi, l’article R. 431-15 du Code de l’urbanisme, obsolète dep…

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La protection du public et du voisinage de lieux diffusant de la musique et des sons amplifiés est renforcée. L’application des règles de prévention aux lieux de plein air est étendue et le plafond de niveau sonore abaissé à 102 décibels. Le dé…

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Dans un souci constant de protection de l’environnement et de lutte contre le rejet des substances dangereuses, deux arrêtés du 24 août 2017 et du 21 septembre 2017, sont venus poser de nouvelles obligations en matière d’installations cla…

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