Réglementation - Page 200

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Depuis la loi Pinel, les détenteurs d’un fonds de commerce sur le domaine public bénéficient-ils d’un droit au maintien dans les lieux à l’expiration du titre d’occupation ? Se pose également la question de l’application dans le temps des disposition…

Operations Immobilieres N° 77 -
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L’obligation d’installation et d’entretien des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (Daaf) incombant aux propriétaires, celle-ci ne devrait-elle pas être mise à la charge des organismes de gestion dans l’hypothèse particulière où la gestion des…

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Quelles sont les intentions du gouvernement sur la proposition de création d’un sixième collège des associations de défense de l’environnement pour composer les commissions de suivi de sites industriels prévues par le Code de l’environnement ? Les qu…

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L’emprunteur qui bénéficie d’une assurance-crédit dans le cadre d’un prêt immobilier souscrit auprès de sa banque, peut demander la substitution d’un autre contrat. Conformément à la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités…

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Afin de faire respecter le principe de mixité sociale prévu par la loi SRU du 13 décembre 2000, et d’encourager la production de logements sociaux, le décret du 15 avril 2015 prévoit qu’il est désormais institué un délégué interministériel à la mixit…

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La liste des quartiers prioritaires bénéficiant d’une intervention de l’Agence nationale du renouvellement urbain (Anru) dans le cadre de la réalisation du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) vient d’être modifiée. Les 200 qua…

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Afin d’assurer la sécurité des lieux exposés à des risques d’agression ou de vol aux abords des bâtiments et installations des commerçants, ces derniers peuvent installer des caméras de surveillance sur la voie publique depuis la loi Pinel du 18 juin…

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Introduit par la loi de finances pour 2015, le nouveau dispositif de défiscalisation, dit « Pinel », permet aux investisseurs en logements intermédiaires de bénéficier de réductions d’impôts pour des opérations réalisées du 1er septembre 2014 au 31 d…

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Par souci de comparabilité des offres, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires impose la transmission d’une fiche standardisée d’information au profit de toute personne, physique ou morale, qui se voit propose…

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En vue de donner un second souffle à la loi Handicap de 2005 et partant du constat que nombre d’établissements recevant du public (ERP) ne satisfaisaient toujours pas, à l’échéance du 1er janvier de 2015, au critère d’accessibilité universelle, le go…

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Le droit des sols a été profondément réformé par la loi Alur du 24 mars 2014, mais certaines dispositions sont toujours en attente de leurs mesures d’application. Celles relatives aux campings, aux résidences mobiles ou aux autorisations d’urbanisme…

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Le groupe de travail sur les aides personnelles au logement (APL), emmené par le député socialiste François Pupponi, s’est réuni entre février et mai 2015 et a auditionné les différents acteurs du logement (économistes, gouvernement, inspections géné…

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Un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est en cours d’élaboration. Il sera prochainement inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a de…

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L’ordonnance du 26 septembre 2014, relative notamment à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) pour les personnes handicapées, a permis d’aménager les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité, dont la…

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L’Assemblée nationale a adopté le 26 mai 2015, en nouvelle lecture, le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte. Sélection des principales évolutions votées par les députés, avant l’examen final du texte en deuxième lectur…

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En vertu de l’article 49-3 de la Constitution à nouveau utilisé par le gouvernement, le projet de loi Macron est considéré comme adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 18 juin 2015. Le texte va repartir une dernière fois au Sénat à p…

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Le Sénat a adopté le 2 juin 2015 le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Cette nouvelle mouture est assez proche du texte adopté en première lecture par la chambre haute le 27 janvier dernier (voir Opé. I…

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Dossiers Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La loi Montagne du 9 janvier 1985 fait partie de ces monuments législatifs transcendant très tôt les droits de l’environnement et de l’urbanisme. Décriée, détournée et maintes fois amendée, elle demeure pourtant le cadre juridique essentiel d’un espa…

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Jean Maïa, DAJ de Bercy, à la conférence Marchés publics de La Gazette des communes (10 juin 2015)
Commande publique | Gouvernement | Gouvernement et fonction publique Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu

Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, dont les services pilotent le chantier de la transposition des directives européennes sur les marchés publics et les concessions, commente, pour le Moniteur, l’ordonnance…

Patrick Liébus, Président de la Capeb
Entreprises de BTP | Réglementation thermique et énergétique | Efficacité énergétique

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Pour Patrick Liébus, président de la Capeb, la loi de transition énergétique, adoptée le 22 juillet, est « une bonne loi ». Mais les décrets d’application, dont les premiers sont attendus dès septembre, ne devront pas dénaturer l’esprit de la loi, nota…

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