Réglementation - Page 1000

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Première loi appliquée à une zone géographique en tant que telle, la loi Montagne de 1985 marque une étape importante dans le traitement juridique de l’espace montagnard et dans ses principes d’urbanisation. Voulue comme une loi d’équilibre entre dév…

Operations Immobilieres N° 47 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs prévoyait de réputer non-écrite, dans les mandats exclusifs conclus avec un agent immobilier, toute clause pénale interdisant au propriétaire mandant de réaliser…

Operations Immobilieres N° 47 -
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Dans une commune dotée d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU), dont le territoire est pour l’essentiel situé en site classé, quelles sont les règles opposables à un projet de construction : celles du POS/PLU ou cel…

Operations Immobilieres N° 47 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Trois prêts sont souscrits par actes notariés en l’absence des emprunteurs qui avaient donné procuration à un notaire assistant travaillant dans l’étude rédactrice. Le prêteur impayé fait inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens immob…

Operations Immobilieres N° 47 -
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Faits : Un locataire soumis au régime de la loi de 1948 règle imparfaitement ses charges locatives. Le bailleur s’impatiente, l’assigne en paiement et en résiliation du bail. Les juges d’appel lui donnent raison (cour d’appel de Colmar, 17 mai 2010,…

Operations Immobilieres N° 47 -
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Dans le sillage de la réforme des études d’impact, un décret du 2 mai 2012 procède à une modification de la procédure d’évaluation environnementale des projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification, qui sera applicable le 1er ja…

Operations Immobilieres N° 47 -
Vos questions Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

OUI. La taxe « nationale » et la taxe « communale » exigibles sur les cessions de terrains devenus constructibles sont dues par le cédant. Elles sont versées lors du dépôt de la déclaration n° 2048 IMM dans les conditions prévues pour l’imposition de…

Operations Immobilieres N° 47 -
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OUI. La taxe « nationale » visée à l’article 1605 nonies du code général des impôts (CGI) peut se cumuler avec la taxe « communale » régie par l’article 1529 du CGI au titre d’une même cession de terrain. Tel est le cas de la cession d’un terrain nu…

Operations Immobilieres N° 47 -
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Faits : Un bail à usage mixte est consenti à un locataire, avec possibilité d’affecter les locaux aux besoins de son activité professionnelle. À l’expiration du bail, en raison de l’usage exclusivement professionnel du bien qu’en avait fait le locata…

Operations Immobilieres N° 47 -
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Depuis 2009, un nouveau système national d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux a été mis en place. Il repose sur l’attribution d’un numéro unique au demandeur et sur la délivrance d’une attestation, permettant ainsi aux acteurs…

Operations Immobilieres N° 47 -
Régions

Les treize premières qualifications Qualibat dans le domaine des énergies renouvelables (EnR) viennent d’être attribuées en Ile-de-France. Six sont définitives (pour quatre ans) et sept probatoires (pour deux ans). Ces nouvelles qualifications, dédié…

Moniteur N° 5670 -
Régions

La Fédération régionale des travaux publics d’Ile-de-France revoit à la baisse les prévisions d’activité du secteur. Elles se situent désormais à – 1 % pour 2012, en euros courants, au lieu de  2 % prévus en décembre 2011. La FRTP indique aussi…

Moniteur N° 5670 -
[TO] Commande publique

Environ 3 100 entrepôts de plus de 5 000 m² ont été dénombrés sur le territoire métropolitain, dans le cadre de l’enquête du Commissariat général au développement durable (chiffres et statistiques n°334) sur l’activité des entrepôts 2010. Ces entrepô…

Moniteur N° 5670 -
Régions

A Massy, les gymnastes s’envelopperont dans le béton blanc. Dans le quartier Atlantis, aménagé par la Semmassy, le nouvel équipement sportif de 2 300 m² qui doit ouvrir en 2014 sera, en effet, comme l’explique son architecte, Christophe Gulizzi, « un…

Moniteur N° 5670 -
Régions

Le projet de dédoublement de l’autoroute A 9 au sud de Montpellier, validé par le gouvernement en septembre 2011 après plusieurs années d’hésitations, entre aujourd’hui dans une phase opérationnelle. Les travaux préparatoires seront lancés en octobre…

Moniteur N° 5670 -
Régions

Un fonds d’amorçage associera l’Alsace et la Franche-Comté, dans le cadre du programme « investissements d’avenir ». La mobilité, l’énergie et les nouvelles technologies de l’information font partie des cibles, parmi les petites entreprises innovante…

Moniteur N° 5670 -
Management et prévention

L’optimisme des cadres est en baisse. En mai 2012, 61 % des cadres interrogés par l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) se déclaraient optimistes pour leur avenir professionnel dans les douze prochains mois (1), contre 68 % en mai 2011. L’âge…

Moniteur N° 5670 -
Management et prévention

Trois écoles d’ingénieurs lilloises s’associent, dès la rentrée prochaine, pour former de nouveaux profils de diplômés. Pour répondre au besoin d’innovation des entreprises, le groupe HEI-ISA-Isen (1) va proposer de nouveaux programmes de formation,…

Moniteur N° 5670 -
Régions

Condamné à la fermeture en 2015 quand le nouveau CHU d’Amiens regroupera tous les services au sud de la ville, l’hôpital nord doit se trouver une nouvelle vocation. Le déménagement laissera 100 000 m² de surface bâtie sur 14 ha, entre la Citadelle et…

Moniteur N° 5670 -

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