Réglementation - Page 100

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une société en nom collectif (SNC) acquiert en juin 2014, en tant que marchand de biens, un immeuble achevé depuis plus de cinq ans. Cette acquisition est soumise à la TVA suite à l’option exercée par le vendeur. La SNC prend, par aille…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un promoteur propose, en complément du contrat de vente, une garantie dite de « vacuité », consistant à verser aux acquéreurs ne trouvant pas immédiatement un locataire une somme correspondant aux loyers qu’ils auraient dû percevoir. En…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Une banque consent à des emprunteurs un crédit immobilier, dont certaines échéances sont impayées. La banque engage alors une procédure de saisie immobilière. Les défendeurs réclament la substitution du taux d’intérêt légal au taux d…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un acquéreur de deux parcelles est expulsé de l’une d’elle et condamné à démolir la construction érigée sur celle-ci par un jugement devenu irrévocable. Pour être indemnisé des frais qu’il doit alors engager pour supprimer l…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un maître d’ouvrage confie à une société la construction de deux immeubles. Après leur achèvement, il refuse de signer le procès-verbal de réception et assigne, en référé, l’entrepreneur aux fins d’expertise et d’octro…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un architecte conclut un marché avec l’association Philharmonie de Paris pour la conception et la réalisation d’un équipement culturel. L’architecte estimant que le maître d’ouvrage a altéré son œuvre l’assigne d…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un bail commercial est renouvelé en 2007. Le montant du loyer est fixé par un jugement du 23 mars 2011, confirmé par arrêt du 17 octobre 2012, et ce à un prix inférieur à celui du précédent bail. Le locataire acquitte le loyer au prix ancien…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un bailleur consent à une société un bail commercial er avril 2006. Le 2 octobre 2009, le locataire adresse une demande de renouvellement à effet er janvier 2010, moyennant un loyer annuel de 57 000 euros, inférieur au loyer contractuel. Le 2…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : En 2008, un bail commercial est conclu pour un local dépendant d’un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre effet à la date de livraison des locaux au preneur. Le contrat de bail prévoit notamment une claus…

Operations Immobilieres N° 90 -
Tribune libre Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

La tectonique du digital. Aucun secteur d’activité n’échappe à l’arrivée du numérique. Celui de l’immobilier locatif a de quoi s’émouvoir : Airbnb, cette plateforme de location de meublés entre particuliers, compte parmi…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Le propriétaire d’un terrain sollicite auprès du maire d’une commune du littoral l’obtention d’un certificat d’urbanisme, puis d’un permis de construire afin de réaliser une maison d’habitation. Tant…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Un locataire prend un logement à bail et verse un dépôt de garantie ; en cours de bail, l’appartement est vendu et le bailleur-acquéreur fait signer un nouveau bail qui fait référence à un dépôt de garantie de montant différent. À l…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : Le propriétaire de parcelles de terre cède celles-ci sans purger au préalable le droit de préemption du fermier, prévu à l’article L 412-10 du Code rural et de la pêche maritime. Sur le fondement de cet article, le preneur sollicite l…

Operations Immobilieres N° 90 -
Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits : À l’occasion d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), une société d’économie mixte d’aménagement (Sema), bénéficiaire d’une délégation du droit de préemption urbain, décide d’exercer ce dr…

Operations Immobilieres N° 90 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer a publié le 11 octobre 2016 une Charte de la participation du public. Il s’agit d’un outil pratique et d’application volontaire, qui s’inscrit notamment da…

Operations Immobilieres N° 90 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

En septembre 2016, Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l’aménagement de l’urbanisme et du foncier (Cnauf) et délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat, a remis au président de la République, u…

Operations Immobilieres N° 90 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le 18 octobre 2016, les sénateurs ont adopté solennellement le projet de loi égalité et citoyenneté (177 voix pour et 146 voix contre), après avoir apporté des modifications substantielles au texte de l’Assemblée nationale (voir Opé. Immo. n° 8…

Operations Immobilieres N° 90 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Dans le cadre du dispositif « Robien neuf », en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, le propriétaire cédant la nue-propriété de l’immeuble et demeurant usufruitier…

Operations Immobilieres N° 90 -
Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, pour lequel une procédure accélérée a été engagée par le gouvernement, est présenté en séance publique devant le Sénat depuis le 7 novembre 2016. Outre les mesures af…

Operations Immobilieres N° 90 -

  1 ... 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 ... 8124  

110 120 130 140 150 160 170 180 190 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000

Textes officiels
  • Vu au Journal officiel

    Retrouvez tous les textes officiels en lien avec le secteur analysés, commentés et classés par thématique.

Vos textes officiels du jour
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X