L'Actu - Page 90

Jurisprudence Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Faits: Une association de défense de l’environnement et du cadre de vie d’un quartier d’une commune, qui a pour objet statutaire la mise en œuvre de tous les moyens disponibles pour la sauvegarde et l’amélioration du cadre de…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits: En 2012, le maire d’une commune d’Île-de-France accorde un permis de construire portant sur un immeuble de logements et d’un commerce. Le maire retire cet arrêté moins de trois mois après. Dans cette espèce, le maire décide d…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits: À la suite de l’expropriation d’une partie de son terrain, un habitant d’une commune sollicite le maire pour qu’il convoque le conseil communal afin de modifier le classement prévu parle PLU. Le maire refuse impliciteme…

Operations Immobilieres N° 100 -
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Faits : À l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, des associations reprochent aux dispositions de l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme, d’une part, de porter atteinte au principe de responsabilité…

Operations Immobilieres N° 100 -
Actualité des marchés Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

L’activité à mi année 2017 s’inscrit dans la même tendance que 2016, qui fut une année record en termes de commercialisation. La bonne tenue des marchés se poursuit sur l’ensemble des villes avec des fondamentaux de marché solides. Le marché régional…

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Textes officiels Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières

Une commune peut-elle réserver la vente de terrains communaux constructibles à des personnes originaires de la commune ?

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L’obligation d’afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations », issue de l’article 2, I, de l’arrêté du 10 janvier 2017, empêche-t-elle les professionnels de l’immobilier de concéder aux clients des remises ou ristournes par rapport au…

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Le Premier ministre a annoncé la réforme de la taxe d’habitation pour une application en 2019. Cette réforme ne remet-elle pas en cause l’autonomie fiscale des collectivités ? Des modalités de compensation sont-elles prévues par l’État ?

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La loin° 2015-1776 a réformé les critères du calcul des dotations allouées parles départements aux EHPAD. Qu’envisage le Gouvernement pour assurer plus de transparence dans l’établissement de la valeur de référence départementale ? Une révision de l’…

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Comment doit être interprété le silence du vendeur en cas de préemption de la commune à un prix inférieur ?

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Pour quelles raisons l’Union des caisses de France congés intempéries du bâtiment et des travaux publics (UCF-CIBTP) a-t-il été habilité à délivrer les cartes d’identification professionnelle aux entreprises ayant du personnel travaillant sur des cha…

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Les bailleurs sociaux imposent souvent aux locataires de produire une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs sur les places de stationnement non fermées malgré le refus des assureurs de garantir ces risques. Quel est le régime applicab…

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Doit-on soumettre à une procédure de marché public des achats en dessous du seuil en raison de leur caractère répétitif ?

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Dans le cadre du financement de la politique de protection des espaces naturels sensibles, les départements ayant choisi d’instituer sur leur territoire une part départementale de la taxe d’aménagement ont l’obligation d’établ…

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Le décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre fixe les conditions dans lesquelles les travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral sont menés parla commune compétente. Par application de cet article,…

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De nouvelles perspectives européennes s’ouvrent aux agents immobiliers avec l’instauration de la nouvelle carte professionnelle européenne. Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017, en transposant la directive 2013/55/UE du Parlement eur…

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Le droit des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne expressément et exclusivement le dernier exploitant d’une installation comme le débiteur de l’obligation de remise en état du site suite à l…

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L’article 48 de la loi de finances pour l’année 2017 du 29 décembre 2016 a prévu que l’aide au logement temporaire, dite ALT 1, accordée aux associations conventionnées et aux Caisses centrales d’activités sociales (CCAS) loge…

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Dans le cadre de la règlementation thermique 2012, l’arrêté du 30 avril 2013 avait approuvé la méthode de calcul Th-B-C-E qui permet de calculer les trois indicateurs « Bbio » (bonne isolation et qualité du bâti), « Cep » (faible consommation d…

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