L'Actu - Page 800

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Faits : Une société prend à bail pour douze ans des locaux commerciaux. Le contrat stipule le versement d’une somme qualifiée de « droit d’entrée », que la société comptabilise en immobilisation incorporelle, puis l’amortit de maniè…

Operations Immobilieres N° 88 -
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Faits : Une société acquiert un immeuble de bureaux pour 19 millions d’euros, puis procède à sa démolition partielle suivie de sa reconstruction, le montant de ces travaux s’élevant à 15 millions d’euros. La société inscrit l’…

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Faits : Le gérant d’une société preneuse à bail se porte caution de cette dernière à l’égard du bailleur pour le paiement des loyers. Le bailleur signifie au preneur un commandement de payer puis l’assigne, ainsi que la caution, aux…

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Faits : En 2003, une société bailleresse conclut deux baux commerciaux sur un double emplacement d’un marché aux puces parisien avec un couple de preneurs exerçant l’activité de brocanteurs spécialisés dans la lustrerie ancienne. En 2011,…

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Faits : Un bailleur consent à une société locataire un bail commercial comprenant une clause d’indexation du loyer, modifiée par avenant, et prévoyant que l’indexation ne peut jouer qu’à la hausse. La société locataire conteste la v…

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Faits : Un preneur à bail commercial consent une sous-location pour une durée inférieure à celle du bail principal. Le sous-locataire donne congé par lettre recommandée considérant que le preneur principal renonçait à se prévaloir du statut des baux…

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Un locataire, dont le contrat de travail a pris fin par une rupture conventionnelle, donne congé et libère son logement avant d’assigner son bailleur en remboursement d’un trop-perçu de loyers et en restitution du dépôt de garantie. À tit…

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Faits : Un diagnostic de performance énergétique (DPE) annexé à un acte de vente d’une maison individuelle classe le logement en catégorie C sur une échelle de A à G. Une fois dans les lieux, l’acquéreur fait établir une étude thermique p…

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Faits : En octobre 2009, un appartement d’une superficie de près de 131 m2 est cédé à un acquéreur pour plus d’un million euros. Après la vente, l’acquéreur fait mesurer son bien par un géomètre-expert qui conclut à une superficie m…

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Faits : Après avoir acheté une maison, les acquéreurs découvrent des fissures dissimulées par des travaux décoratifs. Par le biais d’un protocole d’accord transactionnel, les vendeurs acceptent d’indemniser les acquéreurs à hauteur…

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Faits : Des sociétés propriétaires d’un immeuble entreprennent des travaux d’aménagement et de gros œuvre/démolition. En cours de travaux, l’entreprise titulaire du lot gros œuvre/démolition est remplacée par un intervenant, à l…

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Faits : Deux particuliers, maîtres d’ouvrage, font édifier une maison d’habitation présentant des fissures et un affaissement du dallage après réception. Les maîtres d’ouvrage déclarent leur sinistre à leur assureur dommages-ouvrage…

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Faits : Des copropriétaires acquièrent un immeuble neuf équipé d’une toiture végétalisée. Se plaignant d’une insuffisance de végétation, le syndicat des copropriétaires assigne le promoteur-vendeur ainsi que le maître d’œuvre sur le…

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Faits : Après avoir donné congé à ses bailleurs, la société preneuse d’un terrain affecté à l’usage de décharge de déchets industriels continue à occuper le site durant cinq ans pour y réaliser les mesures de remise en état prescrites par…

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Faits : Une société obtient un arrêté de non-opposition suite à sa demande de déclaration préalable, en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété située sur la commune de Saint-Tropez. Le préfet décide pourtant de contester cette…

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Faits : Deux requérants contestent la délibération par laquelle une commune adopte une carte communale, en reprochant à ce document d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inconstructible alors même que, dans le passé, celui-ci ét…

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Faits : Dans un espace défini par le PLU comme une zone à protéger où, par exception, seules la restauration et l’extension d’une construction d’habitation existante en vue de l’habitat sont autorisées, le maire d’une co…

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Faits : Un permis de construire est délivré, puis affiché sur le terrain d’assiette du projet, sans toutefois indiquer les voies et délais de recours. Un tiers adresse au maire de la commune un recours gracieux contre ce permis. Ce recours n…

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Faits : Une société conclut un compromis de vente pour l’acquisition d’un terrain et la réalisation d’un ensemble immobilier. La condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire, insérée dans le com…

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Faits : Un riverain résidant à proximité immédiate d’une parcelle, sur laquelle a été délivré un permis permettant la réalisation de deux logements et d’une piscine ainsi que la démolition d’un garage et d’une clôture, saisit…

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