Legal design

Bercy pérennise l’expérimentation «achats publics innovants» par décret

Infographie
Achat public innovant
Code de la commande publique

15 déc. 2021

Bercy pérennise l’expérimentation «achats publics innovants» par décret

Publié le 14 décembre, le texte grave dans le marbre du Code de la commande publique la possibilité de conclure des marchés publics innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’à 100 000 euros.

[Infographie] Marchés publics : une offre tardive peut être admise en cas de bug de la plate-forme électronique

Jurisprudence
Marchés publics
Dématérialisation des marchés publics

28 oct. 2021

[Infographie] Marchés publics : une offre tardive peut être admise en cas de bug de la plate-forme électronique

Dans une décision du 23 septembre, le Conseil d’État compose entre l’obligation faite à l’acheteur de rejeter une offre reçue hors délai (article R. 2151-5 du Code de la commande publique) et celle de proposer aux soumissionnaires un réseau informatique accessible (article R. 2132-9).

[Infographie] Accords-cadres : le Code de la commande publique va être modifié

Jurisprudence
France
Marchés publics

09 juil. 2021

[Infographie] Accords-cadres : le Code de la commande publique va être modifié

Selon un arrêt récent de la CJUE, l’avis de marché portant sur un accord-cadre doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou une valeur maximale des produits ou prestations à fournir. En conséquence, le Code de la commande publique sera corrigé, annonce le...

Marchés publics : "Le legal design permet de rédiger des documents clairs et compréhensibles pour les personnes qui les exécutent", Sophie Lapisardi

Interview
Réglementation
Marchés publics

21 mai 2021

Marchés publics : "Le legal design permet de rédiger des documents clairs et compréhensibles pour les personnes qui les exécutent", Sophie Lapisardi

Pour l'avocate Sophie Lapisardi, l'entrée en vigueur des nouveaux CCAG marchés publics est l'occasion pour les acheteurs de s'interroger sur la relation qu'ils souhaitent avoir avec leurs titulaires. Et, pourquoi pas, de retravailler leurs documents contractuels à l'aide du legal design...

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