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Jurisprudence

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Quand la compétence du maître d'ouvrage exonère le maître d'oeuvre de sa responsabilité

Quand la compétence du maître d'ouvrage exonère le maître d'oeuvre de sa responsabilité

Une décision rendue en appel - et récemment devenue définitive - atténue la condamnation d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil, au motif que le maître d'ouvrage...
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Le permis de construire doit indiquer qu'une autorisation sera requise pour l'aménagement intérieur des locaux

ERP -
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Le permis de construire peut être refusé pour des contraintes radioélectriques

Parc éolien -
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La proximité d'un camping ne suffit pas à considérer la construction projetée comme étant « en continuité »

Loi Littoral -
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Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements

Permis de construire irrégulier : son bénéficiaire n’est pas forcément exonéré des dépenses d’équipements

Un arrêt du Conseil d’Etat a apporté des précisions quant aux conséquences du prononcé, par un juge, de l’exonération d’un constructeur en matière de contributions aux dépenses...
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Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment

Un permis de construire frauduleux peut être retiré à tout moment

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a jugé que le retrait d’une autorisation de construire obtenue par fraude n’était pas soumis au « délai raisonnable d’un an ».
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Six mois de jurisprudence

Six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics -Sélection des décisions les plus instructives rendues au cours du premier semestre 2018.
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Le principe de prévention est opérant à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique

Compensation -
14/09/2018 | 
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Les capacités du pétitionnaire s'apprécient selon le droit en vigueur à la date du jugement

Parc éolien -
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Le preneur n'est pas tenu de dépolluer totalement le site au terme du bail précaire

ICPE -
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Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Pour qualifier une offre d’anormalement basse, l’acheteur public doit s’assurer que le prix en cause n’est pas manifestement sous-évalué, et qu’il compromet la bonne exécution du...
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Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP

Accessibilité : pas d’autorisation préalable avant travaux… sauf pour les ERP

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle la manière dont est effectué le contrôle du respect des règles en matière d’accessibilité, selon qu’il s’agit de la construction...
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Sous-traitance : la délégation de paiement, ou comment créer un double écran, financier et juridique

Jurisprudence -
07/09/2018 | 
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Accord-cadre à bons de commande : l’absence d’allotissement doit être justifiée

Accord-cadre à bons de commande : l’absence d’allotissement doit être justifiée

Le juge administratif veille au respect de l’obligation d’allotir un marché public. La cour administrative d’appel de Marseille, saisie au sujet d’un accord-cadre à bons de commande,...

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