En direct

Jurisprudence

L'extension de logements existants n'oblige pas à créer un stationnement

Permis de construire - Des particuliers demandent la délivrance d'un permis de construire pour procéder à la surélévation de deux maisons d'habitation. Les permis pour la...

L'intérêt général justifie l'engagement de classer des terrains en zone constructible

Développement - Par convention, une commune s'engage à procéder à ses frais à la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols (POS) afin d'en adapter les règles et de...
22/06/2018 | 

La forte densification d'une zone déjà urbanisée est une extension non limitée de l'urbanisation

Littoral - Une commune soumise à la loi Littoral approuve son plan local d'urbanisme (PLU). Une des dispositions de ce document prévoit une extension de l'urbanisation d'une zone peu...
22/06/2018 | 

Société d'habitat participatif : de nouvelles précisions

Financement - Arrêté du 26 mars 2018, NOR : TERL1702139A , définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l' article R. 200-8 du Code de la...

Outre-mer : rétablissement de l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat

Financement - Proposition de loi visant à rétablir en outre-mer l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat, n° 830,...
11/06/2018 | 

Modalités de calcul de la plus-value sur les ventes des logements opérées par les organismes HLM et SEM agréés

Fiscalité - Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l' article L. 443-14-1 du Code de la construction et de...
11/06/2018 | 

Participation du public : de nouveaux ajustements

Urbanisme et environnement - Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables...
11/06/2018 | 

Réforme du droit des contrats et des obligations : publication de la loi de ratification tant attendue !

Vente et Contrats spéciaux - Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du...

Élargissement du dispositif d'exonération fiscale à toutes les entreprises des bassins urbains à dynamiser

Fiscalité - Proposition de loi visant à l'ouverture du régime d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà...

Chaud froid sur le diagnostic de performance énergétique

Urbanisme et environnement - Arrêté du 11 avril 2018, NOR: TERL1809033A , modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les...
11/06/2018 | 

Calcul des intérêts en cas de différence entre loyer de renouvellement fixé judiciairement et loyer payé

Gestion - Cass. 3e civ. , 12 avril 2018, n° 16-26.514 Fait Un bailleur donne congé à son locataire en lui proposant un...
11/06/2018 | 

Responsabilité décennale des constructeurs et menus travaux

Construction - Cass. 3e civ. 28 février 2018, n° 17-13.478 Fait Un maître d'ouvrage fait réaliser par un entrepreneur des...
11/06/2018 | 

Baisse des ressources des bailleurs sociaux et des ménages du parc social

Financement - R. du secrétariat d'État auprès du ministre de la Cohésion des territoires (JO Sénat du 15/02/2018, p. 669) Le gouvernement envisage-t-il de...
11/06/2018 | 

Décompte financier

Construction - Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 17-10.039 , SCI Les Massuguettes c/ SARL SRM Etanchéité Fait Un maître d'ouvrage conclut...

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