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Jurisprudence

Pouvoir du juge d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation d'urbanisme

Urbanisme et Environnement - CE, avis, Section du contentieux, 25 mai 2018, n° 417350
16/07/2018 | 
Fermé

Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial

Gestion - Cass.3e civ., 1er février 2018, n° 16-23.122
16/07/2018 | 
Fermé

Fiscalité des locations d'appartements privés en ligne

Fiscalité - Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/12/2017) R. du ministère de l’Économie et des Finances (JO Sénat du 22/02/2018, p. 833)
16/07/2018 | 
Fermé

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux locaux des bailleurs sociaux

Fiscalité - Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'Économie et des Finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à...
Fermé

Bail commercial et révision du loyer

Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-15.146
16/07/2018 | 
Fermé

Indépendance du coordonnateur SPS

Construction - Cass.3e civ., 12 avril 2018, n° 16-17.769
16/07/2018 | 
Fermé

Intégration des logements en accession sociale à la propriété dans la définition de logement social

Urbanisme et Environnement - Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en vue de favoriser l'accession sociale à la...
Fermé

Extension de la liste des documents à déposer par la voie de l'application « Téléactes »

Vente et Contrats spéciaux - Arrêté du 30 avril 2018, NOR : CPAE1811969A , modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite...
16/07/2018 | 
Fermé

Le droit de jouissance des parties communes se distingue du droit de jouissance exclusif attaché à un lot de copropriété

Vente et contrats spéciaux - Cass.3e civ., 18 janvier 2018, n° 16-16.950
16/07/2018 | 
Fermé

Validation du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Urbanisme et Environnement - Arrêté du 17 avril 2018, NOR : TRER1810163A , portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE)...
Fermé
Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur, qui exige l’accusé de réception (A/R) délivré par l’application télérecours lors du dépôt d’un recours en référé et...
Fermé

La politique générale des candidats en matière de RSE ne peut être prise en compte

Critères d'attribution -
13/07/2018 | 
Fermé

Les contrats de mobilier urbain peuvent être des contrats de concession

Qualification -
Fermé

Le nombre et la consistance des lots sont soumis à un contrôle restreint du juge

Allotissement -
13/07/2018 | 

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