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Jurisprudence

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Pays-de-la-Loire : l’Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois marchés de conception-réalisation

Pays-de-la-Loire : l’Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois...

Le recours aux marchés de conception-réalisation doit être justifié. A défaut, ces contrats risquent la censure par le juge. Trois collèges de Loire-Atlantique, déjà livrés, viennent...
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Le propriétaire d'un site peut être tenu de le remettre en état si l'acte d'acquisition l'a substitué à l'exploitant

ICPE -
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L'exploitant peut être astreint de cesser les rejets contrevenant aux prescriptions réglementaires

Station d'épuration -
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Les projets pour lesquels un avis a été rendu par une autorité environnementale incompétente peuvent être régularisés

Autorisation -
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Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Marchés publics -Le candidat évincé se trouve fort dépourvu lorsque sa demande en référé est rejetée. Des solutions simples pourraient pourtant être imaginées.
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Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet

Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu'à la transmission du dossier complet

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’exercice du déféré préfectoral en matière d’autorisation d’urbanisme tacite. En particulier, il vient préciser...
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L'acheteur public n'a pas fait preuve de partialité

Mise en concurrence -
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Le juge peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas « manifestement inapproprié »

Référé précontractuel -
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L'insuffisance de la concurrence peut justifier de renoncer à conclure un contrat

Concessions -
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Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux

Dossiers de permis de construire : le Conseil d'Etat recadre les tribunaux

Lorsqu’ils se prononcent sur la légalité d’une autorisation de construire, les juges doivent notamment vérifier, le cas échéant, que le pétitionnaire a bien joint à son dossier les...
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Même avec réserves, réception égale fin des travaux

Jurisprudence -
05/11/2018 | 
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En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Certaines constructions, normalement interdites par une carte communale, peuvent être autorisées si elles servent à une exploitation agricole. Mais encore faut-il que cette activité...
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Les dommages doivent survenir dans le délai d'épreuve

Décennale -
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Le juge doit vérifier s'il y a impropriété à la destination de l'ouvrage

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